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jak67
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17 oct. 2008 à 00:16
17 oct. 2008 à 00:16
La dévolution successorale est totalement différente en France et en Algérie.
La succession se fait en France ou en Algérie ?
La succession se fait en France ou en Algérie ?
jak67
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18 oct. 2008 à 22:01
18 oct. 2008 à 22:01
Si vous parlé de la "freda " vous êtes en droit algérien
aller voir ci dessous le lien qui vous donne l'intégralité du
CODE DE LA FAMILLE ALGERIEN Intégralité du Code de la famille algérien
LE CODE DE FAMILLE (9 JUIN 1984) Dispositions Générales
en son Livre Troisième: Des Successions
http://www.prochoix.org/cgi/blog/index.php/2006/07/04/569-algerie-code-de-la-famille
aller voir ci dessous le lien qui vous donne l'intégralité du
CODE DE LA FAMILLE ALGERIEN Intégralité du Code de la famille algérien
LE CODE DE FAMILLE (9 JUIN 1984) Dispositions Générales
en son Livre Troisième: Des Successions
http://www.prochoix.org/cgi/blog/index.php/2006/07/04/569-algerie-code-de-la-famille
bonsoir
vous n'avez pas répondu à ma question!
il s'agit de quel type de partage lors de la freda doit se prononcer le notaire par rapport aux 2filles,4 garcons
et epouse de mon père .
tout en sachant que l'épouse de mon père n'a pas de descendance
et que ma mère est décédé il y a 5 ans laisse une descendance que nous sommes.
les parts sont attribuer comment ?sur quels principe du code de la famille?
mercii de bien vouloir apporte des éléments de réponse si cela est dans vos domaines de compétences
cordialement.
vous n'avez pas répondu à ma question!
il s'agit de quel type de partage lors de la freda doit se prononcer le notaire par rapport aux 2filles,4 garcons
et epouse de mon père .
tout en sachant que l'épouse de mon père n'a pas de descendance
et que ma mère est décédé il y a 5 ans laisse une descendance que nous sommes.
les parts sont attribuer comment ?sur quels principe du code de la famille?
mercii de bien vouloir apporte des éléments de réponse si cela est dans vos domaines de compétences
cordialement.
jak67
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19 oct. 2008 à 00:56
19 oct. 2008 à 00:56
Vous vouliez plutot parler de la fard
Art. 140. Les héritiers réservataires (fard) sont ceux dont la part successorale est légalement déterminée.
Art. 141. Les héritiers réservataires du sexe masculin sont: le père, l'ascendant paternel quel que soit son degré, le mari, le frère utérin et le frère germain, selon la thèse omarienne.
Art. 142. Les héritières réservataires sont: la fille, la descendante du fils quel que soit son degré, la mère, l'épouse, l'ascendante paternelle et maternelle quel que soit leur degré, la sœur germaine, la sœur consanguine et la sœur utérine.
Art. 143. Les parts de succession légalement déterminées sont au nombre de six: la moitié, le quart, le huitième, les deux tiers, le tiers et le sixième.
Les héritiers réservataires ayant droit à la moitié
Art. 140. Les héritiers réservataires (fard) sont ceux dont la part successorale est légalement déterminée.
Art. 141. Les héritiers réservataires du sexe masculin sont: le père, l'ascendant paternel quel que soit son degré, le mari, le frère utérin et le frère germain, selon la thèse omarienne.
Art. 142. Les héritières réservataires sont: la fille, la descendante du fils quel que soit son degré, la mère, l'épouse, l'ascendante paternelle et maternelle quel que soit leur degré, la sœur germaine, la sœur consanguine et la sœur utérine.
Art. 143. Les parts de succession légalement déterminées sont au nombre de six: la moitié, le quart, le huitième, les deux tiers, le tiers et le sixième.
Les héritiers réservataires ayant droit à la moitié
bonsoir
l'acte de freda est ce une definition des quotes parts des heritiers reservataires? à quoi sert -elle ?
concernant le code de la famille je l'avait lu difficile de s'y retrouver ?
les heritiers reservataires pour les filles du defunt est combien de parts ? nous sommes 2 soeurs ainsi que pour l'épouse de mon père qui est sans descendance?
les heritiers reservataires fils du defunt est de combien de parts ?,ils sont au nombre de 4
pouvez vous me donner un exemple de repartition avec maison et terrains ETC......
Cela pourraI mieux m'éclairer.
en attente d'une réponse
cordialement
.
l'acte de freda est ce une definition des quotes parts des heritiers reservataires? à quoi sert -elle ?
concernant le code de la famille je l'avait lu difficile de s'y retrouver ?
les heritiers reservataires pour les filles du defunt est combien de parts ? nous sommes 2 soeurs ainsi que pour l'épouse de mon père qui est sans descendance?
les heritiers reservataires fils du defunt est de combien de parts ?,ils sont au nombre de 4
pouvez vous me donner un exemple de repartition avec maison et terrains ETC......
Cela pourraI mieux m'éclairer.
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cordialement
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bonjour ; mon pére décidé en 2003 il a un bien nous somme 5 filles et 2 garcons + ma mere . on veut savoir a ce que ma grand mere est hérirtiere ou non.
merci d"avoir me repondre
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nous sommes 4 soeurs et un frere nous somme passer par la justice pour avoir nos parts d hritage la procedure est en voie mais nous avons peur je voudrais s il vous plait des explications sachant que mon pere a laisse une grande station lavage et un appartement en algerie ma mere est toujours en vie
La législation juridique et financière évolue en permanence...