Don manuel de parents de 87 ans
Nimirja
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16 oct. 2008 à 21:32
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 16 oct. 2008 à 21:56
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A voir également:
- Don manuel de parents de 87 ans
- Decret 87-712 - Guide
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Cerfa don association - Guide
- Parents responsable jusqu'à 21 ans - Forum Famille et Jeunes
- Travail manuel ouvrier femme de ménage - Forum Retraite
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Phgr
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12 janvier 2009
635
16 oct. 2008 à 21:56
16 oct. 2008 à 21:56
Bonjour
L'exonération mentionnée sur le formulaire fait référence à l'exonération des sommes d'argent données aux enfants ou petits enfants de l'article 790 G du CGI (code général des Impots)
Cette exonération est cumulable avec les ABATTEMENTS prévus à l'article 779 du CGI (= pas de taxation sur les donations ou successions, à hauteur de 151 950 euros par donateur et par bénéficiaire - seulement pour les enfants - tous les 6 ans, quelque soit l'age du donateur).
Donc pas de taxation dans votre cas (sous réserve qu'ils ne décèdent pas dans les 6 ans)
L'exonération mentionnée sur le formulaire fait référence à l'exonération des sommes d'argent données aux enfants ou petits enfants de l'article 790 G du CGI (code général des Impots)
Cette exonération est cumulable avec les ABATTEMENTS prévus à l'article 779 du CGI (= pas de taxation sur les donations ou successions, à hauteur de 151 950 euros par donateur et par bénéficiaire - seulement pour les enfants - tous les 6 ans, quelque soit l'age du donateur).
Donc pas de taxation dans votre cas (sous réserve qu'ils ne décèdent pas dans les 6 ans)
La législation juridique et financière évolue en permanence...