Don manuel de parents de 87 ans
Nimirja
-
Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
Bonjour,
Mes parents, dont le régime matrionial est la communauté universelle, désirent donner 30000 € à chacun de leurs 3 enfants. Cette donation peut-elle être exonérer de droits de succession ? Pas, si j'en crois le formulaire 2735 "Déclaration de don manuel".
Merci de m'éclairer.
Mes parents, dont le régime matrionial est la communauté universelle, désirent donner 30000 € à chacun de leurs 3 enfants. Cette donation peut-elle être exonérer de droits de succession ? Pas, si j'en crois le formulaire 2735 "Déclaration de don manuel".
Merci de m'éclairer.
A voir également:
- Don manuel de parents de 87 ans
- Decret 87-712 - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Elections parents d'élèves 2025 - Accueil - Loi et citoyen
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
1 réponse
Bonjour
L'exonération mentionnée sur le formulaire fait référence à l'exonération des sommes d'argent données aux enfants ou petits enfants de l'article 790 G du CGI (code général des Impots)
Cette exonération est cumulable avec les ABATTEMENTS prévus à l'article 779 du CGI (= pas de taxation sur les donations ou successions, à hauteur de 151 950 euros par donateur et par bénéficiaire - seulement pour les enfants - tous les 6 ans, quelque soit l'age du donateur).
Donc pas de taxation dans votre cas (sous réserve qu'ils ne décèdent pas dans les 6 ans)
L'exonération mentionnée sur le formulaire fait référence à l'exonération des sommes d'argent données aux enfants ou petits enfants de l'article 790 G du CGI (code général des Impots)
Cette exonération est cumulable avec les ABATTEMENTS prévus à l'article 779 du CGI (= pas de taxation sur les donations ou successions, à hauteur de 151 950 euros par donateur et par bénéficiaire - seulement pour les enfants - tous les 6 ans, quelque soit l'age du donateur).
Donc pas de taxation dans votre cas (sous réserve qu'ils ne décèdent pas dans les 6 ans)
La législation juridique et financière évolue en permanence...