A voir également:
- Combien de temps garder les papiers banque de france
- Dossier mdph a imprimer 2023 - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Caf dossier en cours de traitement depuis 2 mois - Forum aides au logement
4 réponses
Bonsoir,
Vous devez être fichier FICP et ce fichage saute automatiquement à la date mentionnée sur le plan de surendettement. Si vous êtes IB vous devez prendre contact avec votre banque.
Fichier national des incidents
de remboursement des crédits
aux particuliers
- FICP -
Le FICP centralise les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux particuliers
et les informations relatives à une procédure de traitement des situations de surendettement,
dans le but d’aider à la prévention et au règlement des difficultés
liées au surendettement des ménages
Personnes concernées
Débiteur défaillant, un mois après la date d’envoi par sa banque de la lettre l’informant de la constatation d’un incident de remboursement, en l’absence de paiement des sommes dues
ou de la conclusion d’une solution amiable avec sa banque
Personne physique engagée dans une procédure de traitement des situations de surendettement
dès le dépôt d’un dossier auprès du secrétariat d’une Commission de surendettement
Depuis le 28/02/2003, les données des départements d’Outre Mer sont recensées
Catégories de données à caractère personnel
Durée de conservation
Identité
Même durée que l’évènement à l’origine de l’inscription
Situation économique et financière
Incidents de paiement caractérisés
5 ans au maximum ; radiation en cas de remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’incident
Statut du dossier de surendettement
3 ans, prorogeables dans l’attente d’une mesure ; radiation dès la mise en place d’une mesure ou la clôture de la procédure de surendettement
Mesure conventionnelle
la durée du plan sans excéder 10 ans ; radiation en cas de remboursement de toutes les dettes
Information en rapport avec la justice
Recommandation
La durée de la mesure sans excéder 10 ans ; radiation en cas de paiement de toutes les dettes
Suspension de l’exigibilité des créances
2 ans au maximum ; radiation en cas de paiement de toutes les dettes
Effacement partiel des créances
10 ans ; pas de radiation anticipée des données
Procédure de redressement personnel (PRP)
8 ans ; pas de radiation anticipée des données
Faillite civile (Alsace, Moselle)
8 ans ; pas de radiation anticipée des données
Destinataires des données traitées (en fonction de leurs attributions respectives)
Service(s) chargé(s) de la mise en oeuvre et du droit d’accès
Établissements de crédit (banques et sociétés financières)
Commissions de surendettement et leur secrétariat
Juges
Services de contrôle interne
Service(s) chargé(s) de la mise en oeuvre
Service(s) chargé(s)
du droit d’accès et de rectification
Fichier national des Incidents de remboursement
des Crédits aux Particuliers
Ensemble des implantations du réseau
de la Banque de France ouvertes au public
Ensemble des agences de l’Institut d’Émission des départements d’Outre Mer (depuis le 28/02/2003)
Le droit de rectification s’exerce :
- pour un incident de remboursement de crédit, auprès de l’établissement qui l’a déclaré
- pour le dossier de surendettement, auprès d’une implantation du réseau de la Banque de France ouverte au public
Vous devez être fichier FICP et ce fichage saute automatiquement à la date mentionnée sur le plan de surendettement. Si vous êtes IB vous devez prendre contact avec votre banque.
Fichier national des incidents
de remboursement des crédits
aux particuliers
- FICP -
Le FICP centralise les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux particuliers
et les informations relatives à une procédure de traitement des situations de surendettement,
dans le but d’aider à la prévention et au règlement des difficultés
liées au surendettement des ménages
Personnes concernées
Débiteur défaillant, un mois après la date d’envoi par sa banque de la lettre l’informant de la constatation d’un incident de remboursement, en l’absence de paiement des sommes dues
ou de la conclusion d’une solution amiable avec sa banque
Personne physique engagée dans une procédure de traitement des situations de surendettement
dès le dépôt d’un dossier auprès du secrétariat d’une Commission de surendettement
Depuis le 28/02/2003, les données des départements d’Outre Mer sont recensées
Catégories de données à caractère personnel
Durée de conservation
Identité
Même durée que l’évènement à l’origine de l’inscription
Situation économique et financière
Incidents de paiement caractérisés
5 ans au maximum ; radiation en cas de remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’incident
Statut du dossier de surendettement
3 ans, prorogeables dans l’attente d’une mesure ; radiation dès la mise en place d’une mesure ou la clôture de la procédure de surendettement
Mesure conventionnelle
la durée du plan sans excéder 10 ans ; radiation en cas de remboursement de toutes les dettes
Information en rapport avec la justice
Recommandation
La durée de la mesure sans excéder 10 ans ; radiation en cas de paiement de toutes les dettes
Suspension de l’exigibilité des créances
2 ans au maximum ; radiation en cas de paiement de toutes les dettes
Effacement partiel des créances
10 ans ; pas de radiation anticipée des données
Procédure de redressement personnel (PRP)
8 ans ; pas de radiation anticipée des données
Faillite civile (Alsace, Moselle)
8 ans ; pas de radiation anticipée des données
Destinataires des données traitées (en fonction de leurs attributions respectives)
Service(s) chargé(s) de la mise en oeuvre et du droit d’accès
Établissements de crédit (banques et sociétés financières)
Commissions de surendettement et leur secrétariat
Juges
Services de contrôle interne
Service(s) chargé(s) de la mise en oeuvre
Service(s) chargé(s)
du droit d’accès et de rectification
Fichier national des Incidents de remboursement
des Crédits aux Particuliers
Ensemble des implantations du réseau
de la Banque de France ouvertes au public
Ensemble des agences de l’Institut d’Émission des départements d’Outre Mer (depuis le 28/02/2003)
Le droit de rectification s’exerce :
- pour un incident de remboursement de crédit, auprès de l’établissement qui l’a déclaré
- pour le dossier de surendettement, auprès d’une implantation du réseau de la Banque de France ouverte au public