Fin de dossier de surendettemment!
carpe_diem
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angcad -
angcad -
Bonjour, je me permet de poser une question n'aynat pas trouver de reponse sur le site.
Ma question est la suivante:
Que doit on faire a la fin d'un dossier de surendettement?
Je precise: mon dernier credit va etre remboursser fevrier 2009, donc j aimerais savoir si la banque de france annule mes interdits banquaire automatiquement, si je dois juste passer les voir, ou si je dois demander a tous les organismes aupres desquels j avais un credit de m'envoyer un papier stipulant que je ne leur doit plus rien ?
Merci pour vos reponses!
Ma question est la suivante:
Que doit on faire a la fin d'un dossier de surendettement?
Je precise: mon dernier credit va etre remboursser fevrier 2009, donc j aimerais savoir si la banque de france annule mes interdits banquaire automatiquement, si je dois juste passer les voir, ou si je dois demander a tous les organismes aupres desquels j avais un credit de m'envoyer un papier stipulant que je ne leur doit plus rien ?
Merci pour vos reponses!
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4 réponses
Bonsoir,
Vous devez être fichier FICP et ce fichage saute automatiquement à la date mentionnée sur le plan de surendettement. Si vous êtes IB vous devez prendre contact avec votre banque.
Fichier national des incidents
de remboursement des crédits
aux particuliers
- FICP -
Le FICP centralise les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux particuliers
et les informations relatives à une procédure de traitement des situations de surendettement,
dans le but d’aider à la prévention et au règlement des difficultés
liées au surendettement des ménages
Personnes concernées
Débiteur défaillant, un mois après la date d’envoi par sa banque de la lettre l’informant de la constatation d’un incident de remboursement, en l’absence de paiement des sommes dues
ou de la conclusion d’une solution amiable avec sa banque
Personne physique engagée dans une procédure de traitement des situations de surendettement
dès le dépôt d’un dossier auprès du secrétariat d’une Commission de surendettement
Depuis le 28/02/2003, les données des départements d’Outre Mer sont recensées
Catégories de données à caractère personnel
Durée de conservation
Identité
Même durée que l’évènement à l’origine de l’inscription
Situation économique et financière
Incidents de paiement caractérisés
5 ans au maximum ; radiation en cas de remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’incident
Statut du dossier de surendettement
3 ans, prorogeables dans l’attente d’une mesure ; radiation dès la mise en place d’une mesure ou la clôture de la procédure de surendettement
Mesure conventionnelle
la durée du plan sans excéder 10 ans ; radiation en cas de remboursement de toutes les dettes
Information en rapport avec la justice
Recommandation
La durée de la mesure sans excéder 10 ans ; radiation en cas de paiement de toutes les dettes
Suspension de l’exigibilité des créances
2 ans au maximum ; radiation en cas de paiement de toutes les dettes
Effacement partiel des créances
10 ans ; pas de radiation anticipée des données
Procédure de redressement personnel (PRP)
8 ans ; pas de radiation anticipée des données
Faillite civile (Alsace, Moselle)
8 ans ; pas de radiation anticipée des données
Destinataires des données traitées (en fonction de leurs attributions respectives)
Service(s) chargé(s) de la mise en oeuvre et du droit d’accès
Établissements de crédit (banques et sociétés financières)
Commissions de surendettement et leur secrétariat
Juges
Services de contrôle interne
Service(s) chargé(s) de la mise en oeuvre
Service(s) chargé(s)
du droit d’accès et de rectification
Fichier national des Incidents de remboursement
des Crédits aux Particuliers
Ensemble des implantations du réseau
de la Banque de France ouvertes au public
Ensemble des agences de l’Institut d’Émission des départements d’Outre Mer (depuis le 28/02/2003)
Le droit de rectification s’exerce :
- pour un incident de remboursement de crédit, auprès de l’établissement qui l’a déclaré
- pour le dossier de surendettement, auprès d’une implantation du réseau de la Banque de France ouverte au public
Vous devez être fichier FICP et ce fichage saute automatiquement à la date mentionnée sur le plan de surendettement. Si vous êtes IB vous devez prendre contact avec votre banque.
Fichier national des incidents
de remboursement des crédits
aux particuliers
- FICP -
Le FICP centralise les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux particuliers
et les informations relatives à une procédure de traitement des situations de surendettement,
dans le but d’aider à la prévention et au règlement des difficultés
liées au surendettement des ménages
Personnes concernées
Débiteur défaillant, un mois après la date d’envoi par sa banque de la lettre l’informant de la constatation d’un incident de remboursement, en l’absence de paiement des sommes dues
ou de la conclusion d’une solution amiable avec sa banque
Personne physique engagée dans une procédure de traitement des situations de surendettement
dès le dépôt d’un dossier auprès du secrétariat d’une Commission de surendettement
Depuis le 28/02/2003, les données des départements d’Outre Mer sont recensées
Catégories de données à caractère personnel
Durée de conservation
Identité
Même durée que l’évènement à l’origine de l’inscription
Situation économique et financière
Incidents de paiement caractérisés
5 ans au maximum ; radiation en cas de remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’incident
Statut du dossier de surendettement
3 ans, prorogeables dans l’attente d’une mesure ; radiation dès la mise en place d’une mesure ou la clôture de la procédure de surendettement
Mesure conventionnelle
la durée du plan sans excéder 10 ans ; radiation en cas de remboursement de toutes les dettes
Information en rapport avec la justice
Recommandation
La durée de la mesure sans excéder 10 ans ; radiation en cas de paiement de toutes les dettes
Suspension de l’exigibilité des créances
2 ans au maximum ; radiation en cas de paiement de toutes les dettes
Effacement partiel des créances
10 ans ; pas de radiation anticipée des données
Procédure de redressement personnel (PRP)
8 ans ; pas de radiation anticipée des données
Faillite civile (Alsace, Moselle)
8 ans ; pas de radiation anticipée des données
Destinataires des données traitées (en fonction de leurs attributions respectives)
Service(s) chargé(s) de la mise en oeuvre et du droit d’accès
Établissements de crédit (banques et sociétés financières)
Commissions de surendettement et leur secrétariat
Juges
Services de contrôle interne
Service(s) chargé(s) de la mise en oeuvre
Service(s) chargé(s)
du droit d’accès et de rectification
Fichier national des Incidents de remboursement
des Crédits aux Particuliers
Ensemble des implantations du réseau
de la Banque de France ouvertes au public
Ensemble des agences de l’Institut d’Émission des départements d’Outre Mer (depuis le 28/02/2003)
Le droit de rectification s’exerce :
- pour un incident de remboursement de crédit, auprès de l’établissement qui l’a déclaré
- pour le dossier de surendettement, auprès d’une implantation du réseau de la Banque de France ouverte au public
C’est la Banque de France qui se charge de tout sans exception. Elle vous envoie un courrier pour vous signaler qu’elle a clôturé votre dossier, ce document peut vous servir auprès des autres organismes, mais à l’ordinaire, la Banque de France a tout fait pour vous.
pas du tout, la BDF n'écrit jamais pour dire qu'une personne sort du fichier !!!.... elle n'a déja pas le droit de donner une réponse écrite sur le fichage FICP, alors elle ne va pas écrire à ceux qui sont défichés !
si le plan se termine en février 2009, la levée sera automatique à cette date.
allez au guichet de la BDF la plus proche pour consulter les fichiers
ou téléphonez au 0811 901 801, ils vous renseigneront sur toutes les questions de fichage et de surendettement
si le plan se termine en février 2009, la levée sera automatique à cette date.
allez au guichet de la BDF la plus proche pour consulter les fichiers
ou téléphonez au 0811 901 801, ils vous renseigneront sur toutes les questions de fichage et de surendettement
Bonjour
J'ai un question très précise sur la situation de mon dossier:
En 2004, un dossier recevable sur 10 ans... donc radiation en 2014
En 2005, redépot d'un nouveau dossier, recevable, sur 48 mois! donc radiation fin août 2009.
La BDF continue de me ficher sur 10 ans, par rapport au 1er dossier de 2004, alors que le dossier de 2005 reprend toutes les créances de 2005. Que dit la loi? Un nouveau dossier ne remplace-t-il pas l'ancien?
Merci de bien vouloir me répondre car bien que je n'aie pas soldémes dettes, ma banque veut bien m'accompagner "financièrement",(chèquier, carte bancaire, découvert) au regard de mes revenus actuels, mais c'est la question de "DOSSIER DESURENDETTEMENT" apparemment qui bloque!
Merci de m'apporter la réponse...
J'ai un question très précise sur la situation de mon dossier:
En 2004, un dossier recevable sur 10 ans... donc radiation en 2014
En 2005, redépot d'un nouveau dossier, recevable, sur 48 mois! donc radiation fin août 2009.
La BDF continue de me ficher sur 10 ans, par rapport au 1er dossier de 2004, alors que le dossier de 2005 reprend toutes les créances de 2005. Que dit la loi? Un nouveau dossier ne remplace-t-il pas l'ancien?
Merci de bien vouloir me répondre car bien que je n'aie pas soldémes dettes, ma banque veut bien m'accompagner "financièrement",(chèquier, carte bancaire, découvert) au regard de mes revenus actuels, mais c'est la question de "DOSSIER DESURENDETTEMENT" apparemment qui bloque!
Merci de m'apporter la réponse...
si TOUS les créanciers du premier dossier ont été repris dans le second, sans aucune exception (même les petits créanciers que vous auriez eu à régler en début de plan en 2004), la BDF doit annuler le premier fichage et ne laisser subsister que le second, a fortiori s'il est plus court
si tous les créanciers n'ont pas été repris, apportez une attestation de complet règlement des créanciers non repris à la BDF, et elle devra également vous déficher du premier plan
je suis formel, si vous rencontrez une réticence, faites un courrier recommandé à la BDF
si tous les créanciers n'ont pas été repris, apportez une attestation de complet règlement des créanciers non repris à la BDF, et elle devra également vous déficher du premier plan
je suis formel, si vous rencontrez une réticence, faites un courrier recommandé à la BDF
Bonjour KNAB
Merci pour ta réponse très formelle, je savais en toute évidence que c'est toi qui me répondrais. Stp, peux-tu me donner le texte de loi qui le stipule afin que je fasse valoir mes droits de manière efficace et en m'appuyant sur des textes reglémentaires au près des agents de la BDF qui ne me semblent pas assez diligents?
Merci bcp.
Merci pour ta réponse très formelle, je savais en toute évidence que c'est toi qui me répondrais. Stp, peux-tu me donner le texte de loi qui le stipule afin que je fasse valoir mes droits de manière efficace et en m'appuyant sur des textes reglémentaires au près des agents de la BDF qui ne me semblent pas assez diligents?
Merci bcp.
il ne s'agit pas précisément de la loi sur le fichage FICP mais de la loi informatique et libertés (n° 78.17) qui dans son article 40 prévoit :
"Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite"
en application de ceci les commissions de surendettement ont des consignes strictes pour ne pas laisser des fichages abusivement longs quand toutes les dettes d'un premier dossier sont reprises dans le second qui prévoit un plan de règlement plus court
si la personne que vous rencontrez à la BDF est réticente, faites un courrier recommandé à la direction, je suis sur que vous obtiendrez gain de cause (j'insiste toutefois, il faut que la TOTALITE des créanciers soient bien repris)
"Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite"
en application de ceci les commissions de surendettement ont des consignes strictes pour ne pas laisser des fichages abusivement longs quand toutes les dettes d'un premier dossier sont reprises dans le second qui prévoit un plan de règlement plus court
si la personne que vous rencontrez à la BDF est réticente, faites un courrier recommandé à la direction, je suis sur que vous obtiendrez gain de cause (j'insiste toutefois, il faut que la TOTALITE des créanciers soient bien repris)
"C'est la Banque de France qui se charge de tout sans exception. Elle vous envoie un courrier pour vous signaler qu'elle a clôturé votre dossier, ce document peut vous servir auprès des autres organismes, mais à l'ordinaire, la Banque de France a tout fait pour vous."
Je me permet de vous répondre sur ce post car votre info me semble inexacte: lorsque vous établissez un plan de surendettement, c'est effectivement la BDF qui se charge d'établir un plan avec des échéances de remboursement. Mais, lorsque vous avez apuré vos dettes, c'est à vous qu'il incombe de collecter tous les justificatifs auprès des créanciers et de les transmettre à la BDF, qui ne vous fourni aucun justificatif en retour (à moins à priori d'aller en faire la demande en personne muni d'une pièce d'identité) puisqu'apparemment elle n'en a pas le droit. (dixit un conseiller de la BDF).
Ce qui m'ammène à mon problème actuel: près de trois ans après la fin de mon plan de surendettement, apuré en mars 2008, on me refuse un nouveau chéquier (alors que que j'ai toujours conservé mon droit à l'émission de chèques) sous prétexte de blocage Neiertz. La BDF m'avait pourtant assuré que, si elle ne pouvait (n'avait pas le droit de...) me transmettre de justificatif de fin de surendettement, elle en transmettait effectivement un à tous les organismes bancaires concernés. Je ne sais donc pas à qui m'adresser ni même que faire pour sortir de cette situation qui frise l'absurde: on ne m'a jamais empêchée de faire de chèque pendant mon plan de surendettement et aujourd'hui qu'il est terminé (depuis 3 ans!!!!) on va m'enlever mes moyens de paiement...Le conseiller de ma banque ne comprend pas plus que moi les raisons de ce blocage, nous voilà donc dans une impasse. Il doit se renseigner, mais si quelqu'un avait une idée pour m'aider, ça serait fort sympathique! Merci d'avance!
(j'ai aujourd'hui déménagé et j'habite à 400 km de la BDF qui était concernée par le plan, je ne peux donc me déplacer jusqu'à celle-ci, et par téléphone ils ne peuvent accéder à ma demande, sinon tout serait trop facile...)
Je me permet de vous répondre sur ce post car votre info me semble inexacte: lorsque vous établissez un plan de surendettement, c'est effectivement la BDF qui se charge d'établir un plan avec des échéances de remboursement. Mais, lorsque vous avez apuré vos dettes, c'est à vous qu'il incombe de collecter tous les justificatifs auprès des créanciers et de les transmettre à la BDF, qui ne vous fourni aucun justificatif en retour (à moins à priori d'aller en faire la demande en personne muni d'une pièce d'identité) puisqu'apparemment elle n'en a pas le droit. (dixit un conseiller de la BDF).
Ce qui m'ammène à mon problème actuel: près de trois ans après la fin de mon plan de surendettement, apuré en mars 2008, on me refuse un nouveau chéquier (alors que que j'ai toujours conservé mon droit à l'émission de chèques) sous prétexte de blocage Neiertz. La BDF m'avait pourtant assuré que, si elle ne pouvait (n'avait pas le droit de...) me transmettre de justificatif de fin de surendettement, elle en transmettait effectivement un à tous les organismes bancaires concernés. Je ne sais donc pas à qui m'adresser ni même que faire pour sortir de cette situation qui frise l'absurde: on ne m'a jamais empêchée de faire de chèque pendant mon plan de surendettement et aujourd'hui qu'il est terminé (depuis 3 ans!!!!) on va m'enlever mes moyens de paiement...Le conseiller de ma banque ne comprend pas plus que moi les raisons de ce blocage, nous voilà donc dans une impasse. Il doit se renseigner, mais si quelqu'un avait une idée pour m'aider, ça serait fort sympathique! Merci d'avance!
(j'ai aujourd'hui déménagé et j'habite à 400 km de la BDF qui était concernée par le plan, je ne peux donc me déplacer jusqu'à celle-ci, et par téléphone ils ne peuvent accéder à ma demande, sinon tout serait trop facile...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...