Délai compromis de vente dépassé
lazazelle
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente par le biais d'une agence immoblière pour acquérir un appartement. Celui-ci prévoyait un délai de 60 jours entre sa signature et la signature de l'acte de vente chez le notaire (initialement prévue au 31 octobre 2008).
Le tour des banques pour obtenir le meilleur taux ayant été plus long que prévu, nous avons signé un accord de prêt seulement aujourd'hui. Le banquier nous annonce que les fonds ne seront pas débloqués avant fin décembre.
Nous avons donc prévenu l'agence immobilière dès que nous avons eu cette information. L'agence nous infome qu'il y aura sûrement des pénalités de retard à régler aux vendeurs.
Nous avons l'accord de prêt, et comptons toujours acquérir l'appartement. Nous souhaitons seulement repousser la date de signature de l'acte de vente. Les vendeus sont 6 frères et soeurs et vendent dans le cas d'une succession.
L'agence peut-elle nous réclamer des pénalités, et à combien le montant peut-il se porter?
Merci
Nous avons signé un compromis de vente par le biais d'une agence immoblière pour acquérir un appartement. Celui-ci prévoyait un délai de 60 jours entre sa signature et la signature de l'acte de vente chez le notaire (initialement prévue au 31 octobre 2008).
Le tour des banques pour obtenir le meilleur taux ayant été plus long que prévu, nous avons signé un accord de prêt seulement aujourd'hui. Le banquier nous annonce que les fonds ne seront pas débloqués avant fin décembre.
Nous avons donc prévenu l'agence immobilière dès que nous avons eu cette information. L'agence nous infome qu'il y aura sûrement des pénalités de retard à régler aux vendeurs.
Nous avons l'accord de prêt, et comptons toujours acquérir l'appartement. Nous souhaitons seulement repousser la date de signature de l'acte de vente. Les vendeus sont 6 frères et soeurs et vendent dans le cas d'une succession.
L'agence peut-elle nous réclamer des pénalités, et à combien le montant peut-il se porter?
Merci
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6 réponses
azia commentaire inutile, y a des loi des procédures, alors votre commentaire n'avance pas cette personne
Regardez qu'elle était la date prévue au compromis de vente pour obtenir votre crédit. C'est minimum 1 mois règlementairement et en général 45 jours après la signature du compromis.
Si vous avez dépassé cette date, vous êtes en faute.
En ce qui concerne les pénalités, les vendeurs peuvent effectivement en demander s'ils justifient d'un préjudice. Mais pas l'agence !!
Dans cette eventualité, ils devront vous assigner ensuite devant un tribunal pour les obtenir : ne payez donc rien sans être assigné !! (ne vous laissez pas bluffer). Car si les vendeurs ne justifient d'aucun préjudice, quand bien même il y aurait un retard, ils n'auront rien.
Si vous avez dépassé cette date, vous êtes en faute.
En ce qui concerne les pénalités, les vendeurs peuvent effectivement en demander s'ils justifient d'un préjudice. Mais pas l'agence !!
Dans cette eventualité, ils devront vous assigner ensuite devant un tribunal pour les obtenir : ne payez donc rien sans être assigné !! (ne vous laissez pas bluffer). Car si les vendeurs ne justifient d'aucun préjudice, quand bien même il y aurait un retard, ils n'auront rien.
oh calme, tentons tout d'abord un avenant reportant la date butoire stipulée, gentillement en expliquant au vendeur la situation, en justifiant d'un accord de crédit, il n'y a pas de raison qu'ils n'acceptent pas.....
on n'est loin encore de l'assignation
on n'est loin encore de l'assignation
Merci de vos réponses.
Petite précision : pour ma demande d'avenant officielle, dois-je l'envoyer en LRAR à l'agence immobilière, ou au notaire des vendeurs?
Petite précision : pour ma demande d'avenant officielle, dois-je l'envoyer en LRAR à l'agence immobilière, ou au notaire des vendeurs?
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refusez les penalites
s'ils veulent vendre actuellement les vendeurs ne doivent pas faire les difficiles
vous avez les cartes en mains
ils acceptent ou vous n'ACHETEZ PAS
IL N'YA PAS DE PENALITES SAUF si'ils refusent et le procès commence car le notaire ne doit pas débloquer les 5% DE VERSEMENT DU COMPROMIS
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