Prestation compensatoire
fleur
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papaiev Messages postés 60 Statut Membre -
papaiev Messages postés 60 Statut Membre -
Bonjour,
mon mari veut divorcer, nous sommes mariés depuis 16 ans je n'ai jamais travaillé pour avoir élevé mes enfants. nous sommes mariés en séparation de biens,est-je droit une prestation compensatoire correct sachnt que mon mari est chef d'entreprise;Merci de votre reponse
mon mari veut divorcer, nous sommes mariés depuis 16 ans je n'ai jamais travaillé pour avoir élevé mes enfants. nous sommes mariés en séparation de biens,est-je droit une prestation compensatoire correct sachnt que mon mari est chef d'entreprise;Merci de votre reponse
2 réponses
Bonjour,
Il n'y a pas de droit a prestation compensatoire. Vous pouvez la demander et c'est le juge qui decidera ou non de l'accorder.
Il n'y a pas de droit a prestation compensatoire. Vous pouvez la demander et c'est le juge qui decidera ou non de l'accorder.
Bonjour,
Il faut savoir que dans le domaine rien n'est codifié ni le droit à la prestation compensatoire ni les montants qui sont laissés à l'appréciation de la JAF en tenant compte de la durée de la vie commune et du différentiel de niveau de vie. Tout cela finit donc par une sorte de marchandage.
J'espère que ça vous aide.
Papaiev.
Il faut savoir que dans le domaine rien n'est codifié ni le droit à la prestation compensatoire ni les montants qui sont laissés à l'appréciation de la JAF en tenant compte de la durée de la vie commune et du différentiel de niveau de vie. Tout cela finit donc par une sorte de marchandage.
J'espère que ça vous aide.
Papaiev.
La législation juridique et financière évolue en permanence...