congé pour vente avant fin du bail

Question

Bonjour,

j'ai emménagé le 01 janvier 2007 dans un logement en location avec un bail de deux ans.

courant juin, j'ai reçu un courrier recommandé de mon propriétaire m'informant qu'il envisagé de vendre la maison pour le 01 janvier 2009, soit 1 an avant la fin du bail tout en me proposant l'achat de la maison à un prix hors de prix.

Dans un premier temps je n'ai pas fais attention au bail et j'ai commencé mes recherches et demandes pour un autre logement et, comme j'étais sur liste d'attente, je viens de recevoir une reponse me proposant un logement pour le 1er novembre prochain.

Mon bail mentionnant une période de préavis de 3 mois, j'aimerais tout d abord savoir si je peux écourter ce prévis afin de ne pas payer deux loyer en même temps.

ma deuxième question est : 

je n'ai jamais eut d'état des lieux d'entrée dans le logement, le propriétaire est il en droit de faire un état des lieux de sortie et de conserver ma caution (malgrès que rien n'ai été dégradé de ma part) soit pour des dégâts antérieurs à ma location ou tout simplement parce que je n'aurai pas fais mon préavis de trois mois.


Ma 3eme question : 

Je pense que le motif de vente de la maison est un pretexte et qu'il veux simplement récupérer la maison pour la louer ou la prêter à l'une de ses connaissances, si c'est le cas, ai je  le droit de le poursuivre en justice? également si le prix de vente demandé par la suite est nettement inferieur au prix qu'il m'a proposé pour me faire quitter le logement?

Vous remerciant d'avance pour le temps que vous pourrez consacrer pour repondre à mes question.


Cordialement

SEB2217 · Accepted Answer

J'ai signé un bail de  3 ans

lbigaret · Answer

Qu'avez vous signé comme bail ??

lbigaret · Answer

Donc c'est un bail "habitation principale - non meublée" soumis à la loi de 89. Le congé pour vendre ne peut être donné que pour la fin du bail (3 ans) avec un préavis de 6 mois au moins.

"Mon bail mentionnant une période de préavis de 3 mois, j'aimerais tout d abord savoir si je peux écourter ce prévis afin de ne pas payer deux loyer en même temps. "
A partir du moment où vous avez reçu un congé (en bonne et due forme, ce qui ne semble pas être le cas ici), vous pouvez partir à n'importe quel moment sans être tenu à un préavis particulier.

"je n'ai jamais eut d'état des lieux d'entrée dans le logement, le propriétaire est il en droit de faire un état des lieux de sortie et de conserver ma caution (malgrès que rien n'ai été dégradé de ma part) soit pour des dégâts antérieurs à ma location ou tout simplement parce que je n'aurai pas fais mon préavis de trois mois. "
Pas d'état des lieux à l'entrée : les lieux vont être réputés en bon état en l'absence de ce document. S'il n'y a pas d'état des lieux de sortie il en sera de même. A l'inverse il faudra faire attention lors de cet état des lieux pour qu'on ne vous impute pas de réparations indues. Le préavis n'a pas lieu d'exister dans votre cas.

"Je pense que le motif de vente de la maison est un pretexte et qu'il veux simplement récupérer la maison pour la louer ou la prêter à l'une de ses connaissances, si c'est le cas, ai je le droit de le poursuivre en justice? également si le prix de vente demandé par la suite est nettement inferieur au prix qu'il m'a proposé pour me faire quitter le logement? "
Vérifiez que la maison soit effectivement en vente (annonces...etc). Si après un délai raisonnable elle est remise en location vous n'aurez pas de recours. Si la vente avait lieu à un prix inférieur à celui qui vous a été annoncé le bailleur serait tenu de vous proposer la vente à ce nouveau prix pour purger votre droit de préemption. Si ce n'était pas fait vous pourriez faire casser cette vente.

seb2217 · Answer

Bonjour, 


merci bien pour le temps et les infos que vous avez pu m'apporter, 

j'ai une petite dernière question tout de même, je vais faire ma lettre recommandée pour quitter le logement pour le 31 octobre, si j'ai bien tout compris je n'ai pas de période de préavis à faire mais sur pour mon courrier, auriez vous un numéro de loi sur lequel je puisse mentionner et m'appuyer? auriez vous un modèle de lettre à faire? Si il refuse mon préavis, que faire? j'ai eut récemment mon propriétaire actuel au téléphone, je lui ai fais part de ma décision de partir pour la fin du mois et il m'a répondu que je n'avais pas le droit, que j'étais tenu de faire 3 mois de préavis, faute de quoi il conserverait mes deux mois de caution.
lorsque je lui ai parlé de la durée de bail de 3 ans, il m'a répondu que c'était une erreur de frappe sur le bail et m'a confirmé que celui ci avait une durée de 2 ans et non pas de 3...
encore merci

cordialement

lbigaret · Answer

Petit extrait de la loi de 89 (bail habitation principale - non meublée)

Article 15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.


Le dernier paragraphe indique que si c'est le bailleur qui donne congé (donc le préavis lui est imputable) le locataire n'est redevable que pour la période effective d'habitation.
Vérifiez bien l'intitulé de votre bail quand même.

Dodie · Answer

Je sais que ma réponse est tardive, mais elle peut servir tout de même : il dit qu'il a fait une faute de frappe. et alors ? un bail est un contrat, il n'avait qu'à le rectifier et ce n'est pas 2 ans après qu'on le fait. s'il y a écrit 2 ans, c'est 2 ans, s'il y a écrit 3 ans, c'est 3 ans. Attention à ce qu'il respecte bien le préavis de 6 mois sinon votre bail est reconduit automatiquement pour sa période initiale. Voilà !

Congé pour vente avant fin du bail

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