La différence entre un bail commercial et un
corto
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14 oct. 2008 à 20:39
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 26 févr. 2009 à 11:32
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lbigaret
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14 oct. 2008 à 20:46
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Bonsoir,
Le bail professionnel sera indexé sur l'IRL.
Le bail professionnel sera indexé sur l'IRL.
Je suis locataire d'un bail professionnel signé le 30 janvier 2008
Quel est l'indice d'augmentation à appliquer : ILC ou ICC en regard de la LME applicable après le décret d'application du 4 novembre 2008?
Merci
Quel est l'indice d'augmentation à appliquer : ILC ou ICC en regard de la LME applicable après le décret d'application du 4 novembre 2008?
Merci
lbigaret
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26 févr. 2009 à 11:32
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Si c'est un bail strictement professionnel et qu'il est déjà signé c'est l'indice stipulé au bail qui doit être utilisé. Maintenant si vous êtes sur la base de l'ICC (douloureux !) négociez avec le bailleur pour faire passer l'ILC mais il n'y a pas d'obligation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...