A voir également:
- Vice caché/annulation d'une vente
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle lettre annulation vente voiture vice caché - Guide
- Modèle lettre arrangement amiable vice caché voiture - Guide
- Annulation mariage sous 7 jours - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
5 réponses
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 574
14 oct. 2008 à 21:17
14 oct. 2008 à 21:17
La déclaration de superficie est de la seule et unique responsabilité du vendeur. S'il le peut il se retourne ensuite sur le professionnel qui a mesuré. La loi impose la diminution du prix en cas d'erreur de 5%, il n'a pas à refuser la négociation ! Pour les vices cachés seule une étude détaillée de votre dossier pourrait éventuellement susciter une réponse....donc notaire....avocat. Idem pour la purge "SRU" je suppose que les choses n'étant pas figées (prix, nature des lots...) le notaire ne peut vraisemblablement pas reproposer le dossier à l'urbanisme.
tevanaa
Messages postés
1340
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2012
1 710
14 oct. 2008 à 21:49
14 oct. 2008 à 21:49
la diminution de prix de vente pour différence dans la superficie loi carrez de plus de cinq pourcent par rapport à ce qui est indiqué est ouverte dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente et non de la signature d'un compromis de vente;
pour ce qui est de la purge du droit de préemption, il faut vérifier s'il a été notifié en mairie un lot de copropriété ou une maison; de plus la superficie du lot vendu doit y être indiqué;
si cela n'a pas été précisé, il faut, non repurger, mais faire un rectificatif à la première purge de ce droit;
comme le dit lbigaret, sans lecture du compromis et de ses clauses il est difficile de se faire un avis, mais ce compromis s'il n'est pas dit clairement qu'il est caduc de plein droit à son échéance, il court indéfiniment, jusqu'à ce que l'un contraigne l'autre de s'exécuter ou de payer; celà peut durer;
votre vendeur ne peut donc pas remettre en vente puisqu'il vendrait alors son bien deux fois.....
il faut donc mettre conventionnellement fin à ce compromis signé entre vous et ainsi vous délier; mais se posera la question du dépôt de garantie et des pénalités;
votre vendeur n'ayant pas, à priori envie de vous faire de cadeau, il ne signera rien j'imagine de manière conventionnelle !
le notaire, lui ne peut rien faire, il n'est pas juge; il peut tenter la conciliation, la négociation..... sinon ce sera alors le juge qui tranchera malheureusement
pour ce qui est de la purge du droit de préemption, il faut vérifier s'il a été notifié en mairie un lot de copropriété ou une maison; de plus la superficie du lot vendu doit y être indiqué;
si cela n'a pas été précisé, il faut, non repurger, mais faire un rectificatif à la première purge de ce droit;
comme le dit lbigaret, sans lecture du compromis et de ses clauses il est difficile de se faire un avis, mais ce compromis s'il n'est pas dit clairement qu'il est caduc de plein droit à son échéance, il court indéfiniment, jusqu'à ce que l'un contraigne l'autre de s'exécuter ou de payer; celà peut durer;
votre vendeur ne peut donc pas remettre en vente puisqu'il vendrait alors son bien deux fois.....
il faut donc mettre conventionnellement fin à ce compromis signé entre vous et ainsi vous délier; mais se posera la question du dépôt de garantie et des pénalités;
votre vendeur n'ayant pas, à priori envie de vous faire de cadeau, il ne signera rien j'imagine de manière conventionnelle !
le notaire, lui ne peut rien faire, il n'est pas juge; il peut tenter la conciliation, la négociation..... sinon ce sera alors le juge qui tranchera malheureusement
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 574
14 oct. 2008 à 12:01
14 oct. 2008 à 12:01
Bonjour,
Vos " notaire et avocat" sont beaucoup plus à même de vous répondre car ils connaissent l'ensemble du dossier. Ici sans savoir les termes de votre compromis de vente nous ne pourrons vous aider.
Deux points tout de même :
- si vous avez une mention de 60m² dans le compromis et que la loi Carrez stipule 49m² vous pourriez demander une diminution du prix de presque 20%
- si votre vendeur qui a remis son bien en vente trouvait un acquéreur il serait en faute car le premier compromis reste d'actualité. Dans ce cas c'est vous qui pourriez demander un dédommagement.
Quant à la mise en copropriété et aux frais générés là encore il faudrait analyser votre compromis mais il est a peu près certain qu'il y aura incidence sur la purge du droit de préemption urbain.
Vos " notaire et avocat" sont beaucoup plus à même de vous répondre car ils connaissent l'ensemble du dossier. Ici sans savoir les termes de votre compromis de vente nous ne pourrons vous aider.
Deux points tout de même :
- si vous avez une mention de 60m² dans le compromis et que la loi Carrez stipule 49m² vous pourriez demander une diminution du prix de presque 20%
- si votre vendeur qui a remis son bien en vente trouvait un acquéreur il serait en faute car le premier compromis reste d'actualité. Dans ce cas c'est vous qui pourriez demander un dédommagement.
Quant à la mise en copropriété et aux frais générés là encore il faudrait analyser votre compromis mais il est a peu près certain qu'il y aura incidence sur la purge du droit de préemption urbain.
Bonsoir,
Merci pour votre réponse, je pense en effet que mon avocat et notaire sont plus en mesure de me répondre, mais des avis tierces nous sont également nécessaires, ne serait-ce qu'en terme de soutien, voire de version plus ou moins similaire quant à la situation.
Pour ce qui de la révision du prix nous avons tenté en effet, mais sans même pouvoir ouvrir une négociation, le vendeur ayant refuser de négocier et nous ayant renvoyé vers l'agence que le vendeur estime seul responsable du métrage !
Enfin, que pensez-vous des vices cachés et du non respect de re purger la loi SRU, sont-ils des motifs suffisant et valables pour nous désister de cet achat -mensonger-.... ?
Encore merci beaucoup
mdb
Merci pour votre réponse, je pense en effet que mon avocat et notaire sont plus en mesure de me répondre, mais des avis tierces nous sont également nécessaires, ne serait-ce qu'en terme de soutien, voire de version plus ou moins similaire quant à la situation.
Pour ce qui de la révision du prix nous avons tenté en effet, mais sans même pouvoir ouvrir une négociation, le vendeur ayant refuser de négocier et nous ayant renvoyé vers l'agence que le vendeur estime seul responsable du métrage !
Enfin, que pensez-vous des vices cachés et du non respect de re purger la loi SRU, sont-ils des motifs suffisant et valables pour nous désister de cet achat -mensonger-.... ?
Encore merci beaucoup
mdb
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
re Bonsoir,
encore merci à vous, les vices cachés sont apparus dans le projet d'acte de vente par la rapport du géomètre mandaté par le cadastre...n'est-ce pas suffisant ? Pour ce qui est de la loi SRU, le notaire dit qu'elle n'a pas été purgée puisque le notaire du vendeur a eu connaissance des éléments défaillants fin juillet et ne nous en a pas informé, sauf pour le métrage...il a choisi de nous en informer dans le projet d'acte de vente une semaine seulement avant la signature de la vente....enfin le notaire a précisé au notaire du vendeur : qu'il refusait en l'état de signer une telle vente et engageait sa responsabilité...qu'elle valeur juridique ces propos ont ? pour lui la loi SRU n'a jamais été purgée au vue de tout ce qui n'y a pas été noté...enfin, les vendeur n'ont déclaré qu'une maison et non deux lots auprès de la mairie...pour terminer le notaire nous affirme qu'il y a beaucoup trop de choses n'allant pas dans cette vente et que nous ne sommes pas en tord....cela ne nous empêche pas d'être inquiets et ce même si nous avons lu la loi dans le code de la construction et de l'habitation : titre VII Protection de l'acquéreur en immobilier, art. L271-1 à L271-6... et que l'avocat est confiant mais préfèrerait résoudre l'affaire sans procès, et là je m'interroge !? J'avoue avoir téléphoné à un autre avocat et à un cabinet de notaires qui m'ont dit qu'a priori nous étions bien conseillés...mais voilà je continue à avoir d'autres avis,....même si je suis consciente que sans les documents en mains vous ne pouvez vous prononcer que de façon générale....et je vous en remercie infiniment, vraiement très sincèrement.....notre vis de famille et personnelle et pour ma part professionnelle est depuis à l'arrêt...je pense qu'il va falloir que je m'y fasse car cela pourrait durer longtemps et il faut vivre...même avec l'injustice....
encore merci à vous, les vices cachés sont apparus dans le projet d'acte de vente par la rapport du géomètre mandaté par le cadastre...n'est-ce pas suffisant ? Pour ce qui est de la loi SRU, le notaire dit qu'elle n'a pas été purgée puisque le notaire du vendeur a eu connaissance des éléments défaillants fin juillet et ne nous en a pas informé, sauf pour le métrage...il a choisi de nous en informer dans le projet d'acte de vente une semaine seulement avant la signature de la vente....enfin le notaire a précisé au notaire du vendeur : qu'il refusait en l'état de signer une telle vente et engageait sa responsabilité...qu'elle valeur juridique ces propos ont ? pour lui la loi SRU n'a jamais été purgée au vue de tout ce qui n'y a pas été noté...enfin, les vendeur n'ont déclaré qu'une maison et non deux lots auprès de la mairie...pour terminer le notaire nous affirme qu'il y a beaucoup trop de choses n'allant pas dans cette vente et que nous ne sommes pas en tord....cela ne nous empêche pas d'être inquiets et ce même si nous avons lu la loi dans le code de la construction et de l'habitation : titre VII Protection de l'acquéreur en immobilier, art. L271-1 à L271-6... et que l'avocat est confiant mais préfèrerait résoudre l'affaire sans procès, et là je m'interroge !? J'avoue avoir téléphoné à un autre avocat et à un cabinet de notaires qui m'ont dit qu'a priori nous étions bien conseillés...mais voilà je continue à avoir d'autres avis,....même si je suis consciente que sans les documents en mains vous ne pouvez vous prononcer que de façon générale....et je vous en remercie infiniment, vraiement très sincèrement.....notre vis de famille et personnelle et pour ma part professionnelle est depuis à l'arrêt...je pense qu'il va falloir que je m'y fasse car cela pourrait durer longtemps et il faut vivre...même avec l'injustice....
La législation juridique et financière évolue en permanence...