TVA sur immobilier
steph 44
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13 oct. 2008 à 14:28
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 13 oct. 2008 à 19:02
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 13 oct. 2008 à 19:02
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tevanaa
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13 oct. 2008 à 19:02
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mutation = transfert du bien d'un patrimoine à un autre
l'acte régularisé entre monsieur et madame est un partage
ce partage, est une mutation, mais non soumis à la tva, mais aux droits de partage
en cas de VENTE (donc mutation) de ce bien dans les cinq ans de l'achèvement de l'immeuble, cette mutation sera soumise à la tva
le prix de vente sera stipulé TTC
il encaissera le prix HT et versera à l'état la tva sur prix sous déduction de la tva qu'il aura pu acquitter depuis qu'il est propriétaire de ce bien, sur factures à son nom
l'acte régularisé entre monsieur et madame est un partage
ce partage, est une mutation, mais non soumis à la tva, mais aux droits de partage
en cas de VENTE (donc mutation) de ce bien dans les cinq ans de l'achèvement de l'immeuble, cette mutation sera soumise à la tva
le prix de vente sera stipulé TTC
il encaissera le prix HT et versera à l'état la tva sur prix sous déduction de la tva qu'il aura pu acquitter depuis qu'il est propriétaire de ce bien, sur factures à son nom