Résiliation anticipé de Bail par le Bailleur
Résolu
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1 réponse
bonjour : Il n'est pas illégal de lui proposer deux mois de loyer gratuit, moyennant qu'il libère les lieux à la fin de ces deux mois.
Vous faites un écrit en précisant par exemple que le mois de novembre et décembre 2008 seront gratuits à la condition qu'il libère les lieux et rende les clés à la date du 31 décembre. MAIS, vous demandez à avoir le chèque des loyers de novembre et décembre 08 que vous gardez. Et lorsqu'il part, vous lui rendez les chèques.
Et il faudrait qu'il vous fasse une lettre de congé à la date convenue, en double exemplaire. Vous lui rendez un exemplaire sur lequel vous marquez que vous avez bien pris note qu'il libèrera le logement à la date du.....
S'il trouve que ça fait trop court, vous pouvez convenir de janvier et favrier 2009 par exemple. Mais il ne faut pas repousser trop loin.
S'il n'accepte pas, vous pouvez lui dire qu'il s'agit d'un logement, et qu'il en fait une utilisation artisanale ou commerciale, et ça en principe ce n'est pas légal de changer la destination d'un logement.
Et dans ce cas, allez voir l'ADIL qui pourrait vous renseigner à ce sujet. L'ADIL, c'est gratuit, il y en a dans toutes les villes (voir à la mairie)
Vous faites un écrit en précisant par exemple que le mois de novembre et décembre 2008 seront gratuits à la condition qu'il libère les lieux et rende les clés à la date du 31 décembre. MAIS, vous demandez à avoir le chèque des loyers de novembre et décembre 08 que vous gardez. Et lorsqu'il part, vous lui rendez les chèques.
Et il faudrait qu'il vous fasse une lettre de congé à la date convenue, en double exemplaire. Vous lui rendez un exemplaire sur lequel vous marquez que vous avez bien pris note qu'il libèrera le logement à la date du.....
S'il trouve que ça fait trop court, vous pouvez convenir de janvier et favrier 2009 par exemple. Mais il ne faut pas repousser trop loin.
S'il n'accepte pas, vous pouvez lui dire qu'il s'agit d'un logement, et qu'il en fait une utilisation artisanale ou commerciale, et ça en principe ce n'est pas légal de changer la destination d'un logement.
Et dans ce cas, allez voir l'ADIL qui pourrait vous renseigner à ce sujet. L'ADIL, c'est gratuit, il y en a dans toutes les villes (voir à la mairie)
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