Prestation compensatoire
annasam
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Bonjour,
mon mari verse une prestation compensatoire à son ex épouse pour une durée de 10 ans, cette durée prend elle effet depuis le premier jour où il a versé cette somme ou au jour du jugement.
Il se trouve que mon époux a versé pendant 6 mois avant que le tribunal n'ait prononcé son jugement.
mon mari verse une prestation compensatoire à son ex épouse pour une durée de 10 ans, cette durée prend elle effet depuis le premier jour où il a versé cette somme ou au jour du jugement.
Il se trouve que mon époux a versé pendant 6 mois avant que le tribunal n'ait prononcé son jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...