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Prestation compensatoire

annasam - 13 oct. 2008 à 12:56
 annasam - 13 oct. 2008 à 13:47
Bonjour,
mon mari verse une prestation compensatoire à son ex épouse pour une durée de 10 ans, cette durée prend elle effet depuis le premier jour où il a versé cette somme ou au jour du jugement.
Il se trouve que mon époux a versé pendant 6 mois avant que le tribunal n'ait prononcé son jugement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
13 oct. 2008 à 13:44
Bonjour,
Reprenez le jugement et vérifiez s'il indique le capital à verser pour cette compensatoire.
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annasam
13 oct. 2008 à 13:47
il n'indique pas un capital mais une montant mensuel à faire évoluer selon le cout de la vie
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