Dilemme succession pour moi et mes parents
saezia
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saezia Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2008 - 13 oct. 2008 à 23:09
saezia Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2008 - 13 oct. 2008 à 23:09
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blux
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12 oct. 2008 à 23:06
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Salut,
changer de régime matrimonial pour la communauté réduite aux acquêts, voire la séparation de biens ?
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saezia
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12 oct. 2008 à 23:14
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est ce vraiment possible après 7 ans de mariage et comment procède t'on?
merci
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Bonsoir,
Vous pouvez effectivement changer de régime matrimonial C'est l'article 1397 du Code civil. Il y a des conditions à respecter :
- il faut le consentement des 2 époux
- l' absence de fraude portant atteinte aux droits des tiers
- conformité avec l' intéret de la famille
Cela se fait devant notaire et doit etre homologué par le juge en cas de présence d'enfant mineur de l'un ou l'autre des époux. De plus cela peut présenter un cout important !
Cependant, à ce que j'ai cru comprendre vous etes mariés sans avoir souscris de contrat de mariage, dans ce cas vous etes automatiquement soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquets et dans ce cas :
chaque époux conserve la propriété des biens dont il était deja propriétaire avant le mariage aisi que DE TOUT CE QU'IL POURRA RECEVOIR EN SUCCESSION LEGS OU DONATION ! c'est ce qu'on appelle les biens propres.
Restriction : le logement et les meubles le garnissant ne peuvent etre vendu, donné ou échangés sans l'accord de l'autre époux, meme s'ils appartiennent en propre à l'un des 2 époux. Pour conclure si tu hérites ou si ton pere procède a une donation a ton égard cela t'appartiendra en propre !
Vous pouvez effectivement changer de régime matrimonial C'est l'article 1397 du Code civil. Il y a des conditions à respecter :
- il faut le consentement des 2 époux
- l' absence de fraude portant atteinte aux droits des tiers
- conformité avec l' intéret de la famille
Cela se fait devant notaire et doit etre homologué par le juge en cas de présence d'enfant mineur de l'un ou l'autre des époux. De plus cela peut présenter un cout important !
Cependant, à ce que j'ai cru comprendre vous etes mariés sans avoir souscris de contrat de mariage, dans ce cas vous etes automatiquement soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquets et dans ce cas :
chaque époux conserve la propriété des biens dont il était deja propriétaire avant le mariage aisi que DE TOUT CE QU'IL POURRA RECEVOIR EN SUCCESSION LEGS OU DONATION ! c'est ce qu'on appelle les biens propres.
Restriction : le logement et les meubles le garnissant ne peuvent etre vendu, donné ou échangés sans l'accord de l'autre époux, meme s'ils appartiennent en propre à l'un des 2 époux. Pour conclure si tu hérites ou si ton pere procède a une donation a ton égard cela t'appartiendra en propre !
blux
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anthonacc
13 oct. 2008 à 09:28
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Cependant, à ce que j'ai cru comprendre vous etes mariés sans avoir souscris de contrat de mariage
Je ne l'ai pas vu comme ça :
je suis mariée en communauté de biens
Je ne l'ai pas vu comme ça :
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saezia
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anthonacc
13 oct. 2008 à 10:39
13 oct. 2008 à 10:39
merci de ta réponse anthonacc mais j'en ai encore quelques unes à te soumettre
- que veut tu dire quand tu parles de conformité avec l'intérêt de la famillle? l'intérêt de mon mari ou l'intérêt de son enfant?
- et pour son fils qui vit avec sa mère à 600 kms de nous, doit il être représenté par une personne majeure?
- pour l'homologation du juge, devrons nous aller au tribunal? et si oui est ce que ce sera celui de notre domicile ou celui de l'enfant?
Encore une petite dernière: combien de temps cela prend t'il? et combien coute environ toutes ces démarches?
D'avance je te remercie
- que veut tu dire quand tu parles de conformité avec l'intérêt de la famillle? l'intérêt de mon mari ou l'intérêt de son enfant?
- et pour son fils qui vit avec sa mère à 600 kms de nous, doit il être représenté par une personne majeure?
- pour l'homologation du juge, devrons nous aller au tribunal? et si oui est ce que ce sera celui de notre domicile ou celui de l'enfant?
Encore une petite dernière: combien de temps cela prend t'il? et combien coute environ toutes ces démarches?
D'avance je te remercie
anthonacc
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saezia
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13 octobre 2008
13 oct. 2008 à 20:34
13 oct. 2008 à 20:34
Bonsoir saezia,
Pour les renseignements supplémentaires que tu me demandes je te conseille vivement de reccourir aux conseils d'un avocat. Si tu as des revenus modestes tu devrais aller te renseigner à la maison de la justice et du droit la plus proche de chez toi, ils pourront te donner les jours de permanences des consultations gratuites des avocats. Mais je tiens à te repréciser que dans ton cas tous les biens qui proviendront d'une donation, d'un leg, ou d'une succession t'appartiendront en propre et pas à ton mari ! Le changement de régime matrimonial peut couter cher.
Bonne soirée;
Pour les renseignements supplémentaires que tu me demandes je te conseille vivement de reccourir aux conseils d'un avocat. Si tu as des revenus modestes tu devrais aller te renseigner à la maison de la justice et du droit la plus proche de chez toi, ils pourront te donner les jours de permanences des consultations gratuites des avocats. Mais je tiens à te repréciser que dans ton cas tous les biens qui proviendront d'une donation, d'un leg, ou d'une succession t'appartiendront en propre et pas à ton mari ! Le changement de régime matrimonial peut couter cher.
Bonne soirée;
anthonacc
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blux
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13 oct. 2008 à 20:42
13 oct. 2008 à 20:42
Le terme de communauté de biens n'existe plus on parle du régime de la communauté réduite aux acquets et si j'ai précisé qu'elle n'avait pas souscrit de contrat de mariage c'est effectivement parce que ce dernier est automatique en cas de non conclusion d'un autre contrat de mariage comme celui de la séparation de biens, ce qui est le cas en l'espece !
Théo89
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13 oct. 2008 à 02:04
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mariee ou pas tu es seule heritiere de tes parents ton mari n'a aucun droit sur la succession de toute facon!
blux
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13 oct. 2008 à 09:26
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Sauf en cas de régime matrimonial sous la communauté universelle, ou tout ce qui revient à l'un des époux peut profiter à l'autre...
saezia
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13 oct. 2008 à 10:40
13 oct. 2008 à 10:40
Merci de vos réponses à tous
après lecture de votre question, je m'en pose également plusieurs,principalement en ce qui concerne vos parents et vos problèmes financiers.Vous me dites être mariée; votre mari ne subvient-il pas à vos besoins matériels? Quand à votre question au sujet le succession de vos parents la solution la plus simple c'est le divorce, c'est la solution la moins onéreuse car le changement de régime matrimonial cela revient cher étant donné que cela se fait généralement quand il y a des biens.De toute manière si vous recevez des biens ou de l'argent de vos parents et que vous venez à décéder avant votre mari, automatiquement tout revient à votre mari et à son fils.
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saezia
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13 oct. 2008 à 23:05
13 oct. 2008 à 23:05
merci max et les autres pour vos réponses, en effet la solution du divorce s'est posée l'an passé, nous avions contacté un avocat et puis nous avons laissé tomber pour des raisons morales, nous ne nous voyions pas divorcer pour une question de succession sauf qu'à ce moment précis j'essaie de trouver d'autres solutions plus justes à mes yeux. en ce qui concerne la situation de mon mari, elle est précaire dû une perte d'emploi et à un problème de santé (hernie discale) résolu à ce jour tout en sachant que la question de l'emploi se pose toujours ainsi que sa reconversion. c'est difficile à gérer et vu la conjoncture actuelle ça ne s'arrangera pas.
en tout cas, je vous remercie de vos réponses et je vais me renseigner de mon coté pour choisir la bonne solution.
bonne soirée
en tout cas, je vous remercie de vos réponses et je vais me renseigner de mon coté pour choisir la bonne solution.
bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...