Vente de terrain a bâtir
Snoopy
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rokabe24 -
rokabe24 -
Bonjour,
Je souhaite vendre un terrain à bâtir. Pour celà j'ai obtenu un certificat d'urbanisme avec description de l'opération projetée. Suite au bornage , le géomètre expert a fait une déclaration préalable de terrain à bâtir à la DDE.
Cette déclaration devait obtenir une réponse dans un délai de deux mois (en raison du délai d'instruction en présence de monument historiques). Il était précisé que sans réponse dans ce délai l'autorisation était accordée de façon tacite.
Je pensais en toute bonne foi pouvoir vendre mon terrain avec toutes les garanties pour l'acheteur.
Celui-ci ayant déposé une demande de permis de construire à obtenu une réponse négative de le DDE avec pour motif que le terrain n'est pas constructible, car trop éloigné des habitations existantes.
Je précise que la construction prévue ne se trouverais qu'à 50 mètres de la dernière maison du village.
A Quoi servent un certificat d'urbanisme et une déclaration préalable de terrain à bâtir, si la DDE refuse que l'on construise sur ce terrain ?
Dans le cas ou la vente aurait été effectuée sans que mon acheteur ait demandé préalablement le permis de construire, quels recours avait-il à mon encontre ?
Je souhaite vendre un terrain à bâtir. Pour celà j'ai obtenu un certificat d'urbanisme avec description de l'opération projetée. Suite au bornage , le géomètre expert a fait une déclaration préalable de terrain à bâtir à la DDE.
Cette déclaration devait obtenir une réponse dans un délai de deux mois (en raison du délai d'instruction en présence de monument historiques). Il était précisé que sans réponse dans ce délai l'autorisation était accordée de façon tacite.
Je pensais en toute bonne foi pouvoir vendre mon terrain avec toutes les garanties pour l'acheteur.
Celui-ci ayant déposé une demande de permis de construire à obtenu une réponse négative de le DDE avec pour motif que le terrain n'est pas constructible, car trop éloigné des habitations existantes.
Je précise que la construction prévue ne se trouverais qu'à 50 mètres de la dernière maison du village.
A Quoi servent un certificat d'urbanisme et une déclaration préalable de terrain à bâtir, si la DDE refuse que l'on construise sur ce terrain ?
Dans le cas ou la vente aurait été effectuée sans que mon acheteur ait demandé préalablement le permis de construire, quels recours avait-il à mon encontre ?
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2 réponses
Vous pouvez faire appel à un géomètre, tant que vous le payez il vous réalisera ce que vous lui demandez sans se préoccuper de savoir si le terrain est constructible ou non. !
Concernant votre terrain êtes vous sure que le CU indiquait qu'il était constructible ?
Si oui : tant qu'un Permis de construire n'est pas obtenu même avec un CU positif, on peut ne pas pouvoir construire de maison même si ce terrain est à 50 m des autres, par exemple si la seule sortie du terrain vers la voie publique est dans un virage, la DDE peut convenir que l'accès est trop dangereux, donc pas de PC accordé !
Concernant votre acquéreur, si il ne demande pas de Pc en condition suspensive, il n'a que ses yeux pour pleurer....
Un peu de pression sur le maire et quelques fois on obtient des miracles.......
Bonne chance
Concernant votre terrain êtes vous sure que le CU indiquait qu'il était constructible ?
Si oui : tant qu'un Permis de construire n'est pas obtenu même avec un CU positif, on peut ne pas pouvoir construire de maison même si ce terrain est à 50 m des autres, par exemple si la seule sortie du terrain vers la voie publique est dans un virage, la DDE peut convenir que l'accès est trop dangereux, donc pas de PC accordé !
Concernant votre acquéreur, si il ne demande pas de Pc en condition suspensive, il n'a que ses yeux pour pleurer....
Un peu de pression sur le maire et quelques fois on obtient des miracles.......
Bonne chance
La législation juridique et financière évolue en permanence...