Explution de mon logement
alain
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ada -
ada -
Bonjour,
mon problème n'est pas simple
Depuis 4 ans suite au licenciement et après de gros problèmes de santé je ne pouvais plus payer mon loyer
donc l'organisme HLM a résillè mon bail j'ai recommencé a payer mon loyer voila 2 ans
et maintenat il veulent m'expluser pour ce motif que je leur doit 2 ans de loyer
vu que le bail a été résilié depuis 4 ans occupant quand méme le logement et payant
ya t'il une loi qui dit que payer un loyer sans bail et reglementaire
merci pour vos réponses
salutions
alain
mon problème n'est pas simple
Depuis 4 ans suite au licenciement et après de gros problèmes de santé je ne pouvais plus payer mon loyer
donc l'organisme HLM a résillè mon bail j'ai recommencé a payer mon loyer voila 2 ans
et maintenat il veulent m'expluser pour ce motif que je leur doit 2 ans de loyer
vu que le bail a été résilié depuis 4 ans occupant quand méme le logement et payant
ya t'il une loi qui dit que payer un loyer sans bail et reglementaire
merci pour vos réponses
salutions
alain
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4 réponses
Oui, heureusement il y a une loi: c'est la loi Borloo.
Plusieurs étapes 1 : phase où le bail est résilié mais pas encore de concours de la force publique accordé :reprise paiement du loyer + possibilité de plan dapurement, (pas de FSL possible si la dette a plus de 2 ans).Si l'office HLM refuse et poursuit la procédure : commandement de quitter les lieux, tout de suite saisir le juge de l'exécution pour demander des délais : procédure gratuie mais possibilité avocat avec aide juridictionnelle
2) phase où concours de la force publique accordé. Possibilité de signer avec l'office HLM un protocole BORLOO. C'est un plan d'apurement mais signé non seulement par vous et les HLM mais en plus par la CAF et la préfecture. ça arrête la procédure et ça remplace temporairement un bail. Al'issue, une fois la dette soldée, l'office HLM ddoit vous refaire un vrai bail dans les 3 mois. Bien sûr il faut que le plan soit respecté. Normalement toutes les sociétés HLM ont des conseillères en économie sociale et familiale et des assistantes sociales. Voyez avec elles. SURTOUT NE PAS FAIRE L'AUTRUCHE
Plusieurs étapes 1 : phase où le bail est résilié mais pas encore de concours de la force publique accordé :reprise paiement du loyer + possibilité de plan dapurement, (pas de FSL possible si la dette a plus de 2 ans).Si l'office HLM refuse et poursuit la procédure : commandement de quitter les lieux, tout de suite saisir le juge de l'exécution pour demander des délais : procédure gratuie mais possibilité avocat avec aide juridictionnelle
2) phase où concours de la force publique accordé. Possibilité de signer avec l'office HLM un protocole BORLOO. C'est un plan d'apurement mais signé non seulement par vous et les HLM mais en plus par la CAF et la préfecture. ça arrête la procédure et ça remplace temporairement un bail. Al'issue, une fois la dette soldée, l'office HLM ddoit vous refaire un vrai bail dans les 3 mois. Bien sûr il faut que le plan soit respecté. Normalement toutes les sociétés HLM ont des conseillères en économie sociale et familiale et des assistantes sociales. Voyez avec elles. SURTOUT NE PAS FAIRE L'AUTRUCHE
Bonjour Alain
Pourriez-vous me contacter afin que je puisse avoir des renseignements quant à votre expulsion.Etant dans ce cas,je ne sais plus quoi faire. Mon e-mail : ghisdenise66@hotmail.fr
Merci
Pourriez-vous me contacter afin que je puisse avoir des renseignements quant à votre expulsion.Etant dans ce cas,je ne sais plus quoi faire. Mon e-mail : ghisdenise66@hotmail.fr
Merci
merci pour votre réponse toutes les démarches je les ais faites mais j'ai oublié de dire que l'expulsion ait du au
fait que dans l'immeuble les 6 RDC sont transformés en bureaux et je suis le seul a rester.
L'huissier me demande de rendre les clés le samedi premier novembre jour ou les expulsions sont interdites par la loi pour l'hiver si il ne vient pas les récupérer le vendredi avant minuit je ne suis pas oblige de partir.
je ne demande qu'un délais de 1 mois refusé alors que j'avais jusqu'au 31 décembre vu avec l'assistante sociale.
salutatios
alain
fait que dans l'immeuble les 6 RDC sont transformés en bureaux et je suis le seul a rester.
L'huissier me demande de rendre les clés le samedi premier novembre jour ou les expulsions sont interdites par la loi pour l'hiver si il ne vient pas les récupérer le vendredi avant minuit je ne suis pas oblige de partir.
je ne demande qu'un délais de 1 mois refusé alors que j'avais jusqu'au 31 décembre vu avec l'assistante sociale.
salutatios
alain
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