Prix d'achat d'un acte

kique974 - 10 oct. 2008 à 19:49
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 11 oct. 2008 à 05:33
Bonjour,
mon pere est decedé est il n'a pas fait l'acte de la maison; aujourd'hui je souhaite faire l'acte de propriété on a dit que l'acte doit etre fait au nom de ma mere et aussi au nom de mes freres et soeurs . est ce que c'est vrai.
de plus je vroudrais savoir combien ca coute et comment s'est calculer est
est ce que on peut obtenir de l'aide pour acheter un acte
ma mere vit depuis plus de 40 ans il y a t'il un moyen pource faire attribuer l'acte sans payer
merci infiniment pour votre aide
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1 réponse

Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 636
11 oct. 2008 à 05:33
Bonjour

Il est exact, que en principe, et sauf disposition testamentaire contraire, le conjoint et les enfants du défunt sont ensemble héritiers "en indivision", aprés le décès.

Afin de constater la mutation de propriété à leur profit, il faut faire faire par un notaire une "attestation immobilière" dont le cout (honoraires notaire + droits et frais) est environ de 1,2 % de la valeur du bien.
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