Prix d'achat d'un acte
kique974
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
mon pere est decedé est il n'a pas fait l'acte de la maison; aujourd'hui je souhaite faire l'acte de propriété on a dit que l'acte doit etre fait au nom de ma mere et aussi au nom de mes freres et soeurs . est ce que c'est vrai.
de plus je vroudrais savoir combien ca coute et comment s'est calculer est
est ce que on peut obtenir de l'aide pour acheter un acte
ma mere vit depuis plus de 40 ans il y a t'il un moyen pource faire attribuer l'acte sans payer
merci infiniment pour votre aide
mon pere est decedé est il n'a pas fait l'acte de la maison; aujourd'hui je souhaite faire l'acte de propriété on a dit que l'acte doit etre fait au nom de ma mere et aussi au nom de mes freres et soeurs . est ce que c'est vrai.
de plus je vroudrais savoir combien ca coute et comment s'est calculer est
est ce que on peut obtenir de l'aide pour acheter un acte
ma mere vit depuis plus de 40 ans il y a t'il un moyen pource faire attribuer l'acte sans payer
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1 réponse
Bonjour
Il est exact, que en principe, et sauf disposition testamentaire contraire, le conjoint et les enfants du défunt sont ensemble héritiers "en indivision", aprés le décès.
Afin de constater la mutation de propriété à leur profit, il faut faire faire par un notaire une "attestation immobilière" dont le cout (honoraires notaire + droits et frais) est environ de 1,2 % de la valeur du bien.
Il est exact, que en principe, et sauf disposition testamentaire contraire, le conjoint et les enfants du défunt sont ensemble héritiers "en indivision", aprés le décès.
Afin de constater la mutation de propriété à leur profit, il faut faire faire par un notaire une "attestation immobilière" dont le cout (honoraires notaire + droits et frais) est environ de 1,2 % de la valeur du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...