Prix d'achat d'un acte
kique974
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10 oct. 2008 à 19:49
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 11 oct. 2008 à 05:33
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Phgr
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636
11 oct. 2008 à 05:33
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Bonjour
Il est exact, que en principe, et sauf disposition testamentaire contraire, le conjoint et les enfants du défunt sont ensemble héritiers "en indivision", aprés le décès.
Afin de constater la mutation de propriété à leur profit, il faut faire faire par un notaire une "attestation immobilière" dont le cout (honoraires notaire + droits et frais) est environ de 1,2 % de la valeur du bien.
Il est exact, que en principe, et sauf disposition testamentaire contraire, le conjoint et les enfants du défunt sont ensemble héritiers "en indivision", aprés le décès.
Afin de constater la mutation de propriété à leur profit, il faut faire faire par un notaire une "attestation immobilière" dont le cout (honoraires notaire + droits et frais) est environ de 1,2 % de la valeur du bien.