Refuse un héritage
dreix64
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à une indivision qui n'évolue pas, car les sommes en jeux sont dérisoires, je désire refuser l'héritage de mon père. Sachant que mes frères et moi sommes 7, et que je ne demande pas de contre-partie, dois-je juste faire un courrier au notaire avec AR ou faut-il passer par une autre procédure ? Merci !!!
Suite à une indivision qui n'évolue pas, car les sommes en jeux sont dérisoires, je désire refuser l'héritage de mon père. Sachant que mes frères et moi sommes 7, et que je ne demande pas de contre-partie, dois-je juste faire un courrier au notaire avec AR ou faut-il passer par une autre procédure ? Merci !!!
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4 réponses
Bonjour
Pour renoncer à une succession, vous devez simplement faire une déclaration au tribunal de grande instance du lieu du décès.
Pour renoncer à une succession, vous devez simplement faire une déclaration au tribunal de grande instance du lieu du décès.
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