Sujet Précédent Sujet Suivant

Refuse un héritage

dreix64 - 10 oct. 2008 à 19:50
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 16 oct. 2008 à 16:09
Bonjour,
Suite à une indivision qui n'évolue pas, car les sommes en jeux sont dérisoires, je désire refuser l'héritage de mon père. Sachant que mes frères et moi sommes 7, et que je ne demande pas de contre-partie, dois-je juste faire un courrier au notaire avec AR ou faut-il passer par une autre procédure ? Merci !!!

4 réponses

Réponse 1 / 4
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 636
10 oct. 2008 à 20:28
Bonjour

Pour renoncer à une succession, vous devez simplement faire une déclaration au tribunal de grande instance du lieu du décès.
1
Réponse 2 / 4
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 636
16 oct. 2008 à 16:09
Effectivement, si vous avez déja reçu une partie de la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession.

Vous pouvez donner ou vendre votre quote-part de droit indivis à tout autre indivisaire. (mais attention aux droits de donation : 0 % jusqu'à 15 195 euros, puis 35 %, puis 45 %....)
1
Réponse 3 / 4
dreix64
10 oct. 2008 à 20:37
merci pour votre réponse
0
Réponse 4 / 4
dreix64
13 oct. 2008 à 20:19
oui mais sahant qu'une première partie a été vendue et divisée en 7 (moi compris) quel recours ai-je ? je ne pense pas que je puisse passer par le TGI
0

Discussions similaires

Compte bloqué suite à un héritage (Bénin)
Laeti79 -
cristali -

15 réponses
MDPH refusé que faire?
crevette78 -
Arthur -

9 réponses
Paiement refusé alors que solde positif et plafonds OK
jujucz -
jujucz -

3 réponses
Héritage au Maroc
boutainadecasablanca -
boutainadecasablanca -

6 réponses
Calcul part héritage / Maroc
Nasseira -
Ulpien -

1 réponse