Renonciation licite à bail commercial
Bonjour,
J'ai reçu fin juillet 2008 un congé avec offre de renouvellement de mon bail.
Je ne veux pas du renouvellement de mon bail et j'accepte donc le congé à fin janvier 2009.
Quand dois-je en informer mon bailleur, sous quelles formes (recommandé ou huissier) et dans quels délais ?
Merci d'avance
J'ai reçu fin juillet 2008 un congé avec offre de renouvellement de mon bail.
Je ne veux pas du renouvellement de mon bail et j'accepte donc le congé à fin janvier 2009.
Quand dois-je en informer mon bailleur, sous quelles formes (recommandé ou huissier) et dans quels délais ?
Merci d'avance
1 réponse
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Bonjour,
Le congé doit impérativement être délivré par acte d’huissier même si la bail prévoit une autre forme.
Le congé doit être donné au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale en cours. Tout congé donné postérieurement ne pourra prendre effet qu’à l’issue de la période triennale suivante.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...