Renonciation licite à bail commercial

dss -  
 dss -
Bonjour,

J'ai reçu fin juillet 2008 un congé avec offre de renouvellement de mon bail.

Je ne veux pas du renouvellement de mon bail et j'accepte donc le congé à fin janvier 2009.

Quand dois-je en informer mon bailleur, sous quelles formes (recommandé ou huissier) et dans quels délais ?

Merci d'avance

1 réponse

  1. juju
     
    Bonjour,

    Le congé doit impérativement être délivré par acte d’huissier même si la bail prévoit une autre forme.

    Le congé doit être donné au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale en cours. Tout congé donné postérieurement ne pourra prendre effet qu’à l’issue de la période triennale suivante.

    Cordialement,
    0
    1. dss
       
      Bonjour,

      Le propriétaire m'a bien envoyé le congé par huissier 6 mois à l'avance, soit fin juillet 2008.

      En tant que locataire, je veux l'informer que j'accepte le congé à fin janvier 2009, comment dois-je faire ?

      Merci.
      0

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