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1 réponse
Bonjour,
Le congé doit impérativement être délivré par acte d’huissier même si la bail prévoit une autre forme.
Le congé doit être donné au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale en cours. Tout congé donné postérieurement ne pourra prendre effet qu’à l’issue de la période triennale suivante.
Cordialement,
Le congé doit impérativement être délivré par acte d’huissier même si la bail prévoit une autre forme.
Le congé doit être donné au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale en cours. Tout congé donné postérieurement ne pourra prendre effet qu’à l’issue de la période triennale suivante.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2008 à 17:41
Le propriétaire m'a bien envoyé le congé par huissier 6 mois à l'avance, soit fin juillet 2008.
En tant que locataire, je veux l'informer que j'accepte le congé à fin janvier 2009, comment dois-je faire ?
Merci.