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2 réponses
Bonjour,
la loi ne prévoit pas de droit de priorité ou de droit de préemption au bénéfice du locataire d’un bail commercial. Ainsi, lorsque le bailleur vend l’immeuble dans lequel sont situés les locaux commerciaux, le locataire ne peut pas prétendre acquérir les locaux en priorité. Cependant, rien ne lui interdit de se porter acquéreur et de conclure la vente avec le bailleur.
Si l’immeuble est vendu à un tiers, le bail commercial ne prend pas fin. Il est, en principe, transmis à l’acquéreur.
Cordialement,
la loi ne prévoit pas de droit de priorité ou de droit de préemption au bénéfice du locataire d’un bail commercial. Ainsi, lorsque le bailleur vend l’immeuble dans lequel sont situés les locaux commerciaux, le locataire ne peut pas prétendre acquérir les locaux en priorité. Cependant, rien ne lui interdit de se porter acquéreur et de conclure la vente avec le bailleur.
Si l’immeuble est vendu à un tiers, le bail commercial ne prend pas fin. Il est, en principe, transmis à l’acquéreur.
Cordialement,
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