Congés imposés

virginie - 10 oct. 2008 à 14:57
 Coeur2diams - 30 déc. 2008 à 20:26
Bonjour,

Je suis actuellement conseiller clientèle dans une mutuelle de santé, mon patron a décidé de fermer tous les bureaux le vendredi 26 décembre et oblige les salariés à prendre un jour de congés. Ai-je la possibilité de refuser de poser un jour de congés étant mère de famille mes congés sont très précieux pour les jours de fermeture de la crèche ?

Merci pour votre réponse

3 réponses

Bonjour,
je suis actuellement dans la même situation. La société ferme et impose un congé le vendredi => 'pont'. Or je suis sur une base de jour ouvrable et non ouvré. Ce congé forcé d'un jour (car la bote est fermée le samedi) me consomme en réalité 2 CP. Nous avons été informé tardivement (27/11).

Je suis sous le régime cadre de la métallurgie. Il me semblait que pour être décompté le samedi doit être précédé de 2 jours ouvrés (ce qui n'est pas la cas ici), mais je n'arrive pas trouver le texte correspondant.
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Etant mere celibataire d'un enfant age de 11ans, mon patron a t il le droit de me mettre en conges payes imposes par manque de travail, au mois de janvier, sachant que tous mes CP sont soldes.
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myst79 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2008 4
30 déc. 2008 à 20:20
salut

si il y a baisse d activite il doit te mettre au chomage technique et tu perdras moins d argent
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Mais a - t elle le droit de m' imposer les conges en janvier car elle n'a pas l'intention de me mettre en chomage technique
Merci pour ta reponse.
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jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 688
10 oct. 2008 à 15:08
Si l'entreprise ferme pour congé annuelle vous n'avez pas d'autre choix que de prendre les congés en même temps.

La cour de cassation a estimé que l'employeur est tout à fait libre,dès l'instant où il ne l'accole pas au congé principal, d'accorder la 5ème semaine quand il veut et notamment en fermant l'entreprise.(Cass.Chambre mixte 10 décembre 1993)
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