Chapeau de mur
rickyspeaking
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rickyspeaking -
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Bonjour,
Le voisin de ma mère est en train de construire un muret privé à la limite des deux jardins.
Je pense que tant qu'il ne dépasse pas cette limite, le muret est considéré comme privé (ma mère ne voulant pas d'un muret mitoyen ; n'ayant pas les finances pour participer). La question que je me pose, c'est qu'il a fait sur ce muret un chapeau en circonflexe dont un côté donne en direction de son terrain et l'autre de celui de ma mère.
Ce détail peut-il transformer le muret privé au départ, en mur mitoyen ? Ou ça ne change rien et reste un mur mitoyen ?
Merci de m'éclairer car dans le cas où par ce détail ça ferait un muret mitoyen, on ferait arrêter les travaux tant qu'il est encore temps !
Merci d'avance pour votre aide !
Le voisin de ma mère est en train de construire un muret privé à la limite des deux jardins.
Je pense que tant qu'il ne dépasse pas cette limite, le muret est considéré comme privé (ma mère ne voulant pas d'un muret mitoyen ; n'ayant pas les finances pour participer). La question que je me pose, c'est qu'il a fait sur ce muret un chapeau en circonflexe dont un côté donne en direction de son terrain et l'autre de celui de ma mère.
Ce détail peut-il transformer le muret privé au départ, en mur mitoyen ? Ou ça ne change rien et reste un mur mitoyen ?
Merci de m'éclairer car dans le cas où par ce détail ça ferait un muret mitoyen, on ferait arrêter les travaux tant qu'il est encore temps !
Merci d'avance pour votre aide !
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3 réponses
le mur reste a lui çi sur le cadastre il est bien totalement de sont cotée pour les chapeaux il faut qu ils ne deborde chez ta maman et que la pente des chapeaux soit vers le voisin de ta maman et ne depasse pas le murs
Merci pour ces renseignements. Je vais voir s'il n'est pas trop tard pour faire modifier ces chapeaux en circonflexe. Car récemment il m'a laissé entendre que si ma mère refusait d'être sympa en l'autorisant à enlever l'arbre qui déborde un peu chez lui pour continuer le muret et faire une troisième construction (avec j'imagine terrasse en hauteur à la limite des terrains) qu'il pouvait lui exiger la participation aux frais de la construction de ce muret même sans son accord ! On croit rêver !
Bonjour,
< LA CLÔTURE FORCEE ENTRE VOISINS
Hauteur et nature de la clôture forcée
La hauteur de la clôture est fixée conformément aux règlements particuliers et aux usages locaux. A défaut, aux termes de l'articles 663 du code civil, la hauteur minimale doit être (chaperon compris) de :
-3,20 m dans les villes de plus de 50 000 habitants ;
-2,20 m dans les autres communes.
Il est possible de convenir entre voisins d'une hauteur différente, le texte n'étant pas d'ordre public.
LES FRAIS DE CLÔTURE
Les frais de construction et d'entretien du mur de clôture incombent en principe pour moitié à chacun des propriétaires, sous réserve d'avoir obtenu l'accord de son voisin ou, en cas de refus, une autorisation judiciaire. A défaut d'accord, le propriétaire voisin serait en droit de refuser de participer aux frais, et la clôture
ne serait pas considérée comme mitoyenne, et ce, même si ce voisin a laissé édifier la clôture sans protester. Il ne pourra être contraint d'acheter la mitoyenneté du mur édifié. >
Cordialement.
< LA CLÔTURE FORCEE ENTRE VOISINS
Hauteur et nature de la clôture forcée
La hauteur de la clôture est fixée conformément aux règlements particuliers et aux usages locaux. A défaut, aux termes de l'articles 663 du code civil, la hauteur minimale doit être (chaperon compris) de :
-3,20 m dans les villes de plus de 50 000 habitants ;
-2,20 m dans les autres communes.
Il est possible de convenir entre voisins d'une hauteur différente, le texte n'étant pas d'ordre public.
LES FRAIS DE CLÔTURE
Les frais de construction et d'entretien du mur de clôture incombent en principe pour moitié à chacun des propriétaires, sous réserve d'avoir obtenu l'accord de son voisin ou, en cas de refus, une autorisation judiciaire. A défaut d'accord, le propriétaire voisin serait en droit de refuser de participer aux frais, et la clôture
ne serait pas considérée comme mitoyenne, et ce, même si ce voisin a laissé édifier la clôture sans protester. Il ne pourra être contraint d'acheter la mitoyenneté du mur édifié. >
Cordialement.
Merci pour ces renseignements, nous avons eu une autre altercation récemment avec lui au sujet d'un agrandissement de son habitation. Suite à cette conversation il m'a laissé entendre qu'il pourrait demander à ma mère la participation aux frais de la construction de ce muret même si elle n'a rien signé. Je constate d'après vos renseignements qu'il n'en est rien !
La législation juridique et financière évolue en permanence...