compromis de vente

Question

Bonjour,
 
Etant mariée, je souhaite acquérir un terrain à batir, mais le nom de mon mari ne doit pas  apparaitre car il ne doit pas faire parti de la transaction ( il est cautionnaire d'un commerce en liquidation judiciaire et est fiché bancaire en attendant la vente de celui- ci) alors m'est-il posssible d'établir un compromis de vente sans que le nom de mon mari apparaisse sur les documents, car étant en comptes séparés, le crédit bancaire est seulement en mon nom ? Comment faire pour avoir mon seul nom sur les papiers du compromis?

   Merci

tevanaa · Answer

sous quel régime matrimonial ètes vous mariés ?

petit2lu · Answer

sous le régime de la communauté?

tevanaa · Answer

vous ne pouvez pas acquérir seule en régime de communauté, car ce qui est acheté par l'un tombe en communauté et appartiendrai donc aussi à monsieur, 
sauf si plus de la moitié du prix et des frais sont financés par des deniers personnels (vous provenant de succession ou donation par ex) 
emprunter seule en régime de communauté dans ce cas cet emprunt n'engage que l'époux contractant; 

constituez une sci, avec vos enfants, si vous en avez; et votre époux notifiera à la société son intention de ne pas être personnellement associé, lors de l'apport par vous du capital
la qualité d’associé ne lui sera donc pas reconnue 
la sci empruntera et le bien appartiendra à la sci

Compromis de vente

3 réponses

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