litige avec propriétaire suite résiliation

Question

Bonjour,

j'ai envoyé mon courier de résiliation le 15 aout. Mon propriétaire l'a reçu le 19 aout; mon préavis prenait donc fin le 19 novembre. Par accord mutuel, je pouvais quitter les lieux avant si le propriétaire trouvait un autre locataire; ce qui fut le cas puisque le 13 septembre, nous avons fait l'état des lieux puis un autre locataire emménageait le jour même. En revanche, le propriétaire n'a pas voulu me rembourser le loyer au prorata du temps passé dans son logement en s'appuyant sur la clause du bail suivante : "tout mois commencé est dû"; n'est ce pas là une clause abusive sachant que le propriétaire réclame également un loyer au nouveau locataire ?

merci d'avance pour votre réponse.

ing6 · Answer

bonjour,
oui c'est abusif. Mais malheureusement légal, le propiétaire est dans son droit de vous faire régler l'intégralité du mois.
Le réglement au proratats des jour occupés ne se fait que bien souvent à l'amiable entre les 2 parties.
cordialement
ing6

cndrx · Answer

alors juste une dernière question, pourquoi dans ce cas, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut pas s'appliquer ?
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."

Litige avec propriétaire suite résiliation

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