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Nécessité d'un acte de notoriété?

cregis - 8 oct. 2008 à 10:49
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 8 oct. 2008 à 11:53
Bonjour,
nous aussi la banque nous demande un acte de notoriété
le tribunal nous a répondu qu'ils ne ne délivraient plus cet acte d'où obligation de passage chez le notaire

sur quel texte officiel peut-on s'appuyer pour répondre à la banque que cet acte n'est pas obligatoire?
merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 636
8 oct. 2008 à 11:53
Code civil article 730 :

"La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens"

Vous pouvez essayer avec le livret de famille.... Mais si le banquier s'entète, vous n'aurez pas de recours... (je suppose que vous n'allez pas lui faire un procés...)
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Réponse 2 / 2
forma
8 oct. 2008 à 11:25
les banques ont obligations de s'assurer qu'elles versent bien les sommes aux bonnes personnes, le certificat de notoriete est leur seule solution. aucun texte ne dit qu'elles ont ou pas le droit de le faire
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