nécessité d'un acte de notoriété?

Question

Bonjour,
nous aussi la banque nous demande un acte de notoriété
le tribunal nous a répondu qu'ils ne ne délivraient plus cet acte d'où obligation de passage chez le notaire

sur quel texte officiel peut-on s'appuyer pour répondre à la banque que cet acte n'est pas obligatoire?
merci pour vos réponses

Phgr · Accepted Answer

Code civil article 730 :

"La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens"

Vous pouvez essayer avec le livret de famille.... Mais si le banquier s'entète, vous n'aurez pas de recours... (je suppose que vous n'allez pas lui faire un procés...)

forma · Answer

les banques ont obligations de s'assurer qu'elles versent bien les sommes aux bonnes personnes, le certificat de notoriete est leur seule solution. aucun texte ne dit qu'elles ont ou pas le droit de le faire

Nécessité d'un acte de notoriété?

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters