Comment rédiger ma déclaration de succession

isabelle - 7 oct. 2008 à 19:01
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 8 oct. 2008 à 06:40
Bonjour,

Monsieur et Madame X ont par un acte notarié en 1990 fait une donation-partage en faveur de leurs deux enfants Paul et Alain
Les biens donnés comprennent divers immeubles. Les donataires ont reçus la nue-propriété desdits biens
L'acte prévoit un droit de retour au profit du donateur rédigé en ces termes :
"Les donateurs réservent expressément à leur profit, chacun en ce qui le concerne, le droit de retour prévu par l'article 951 DU code civil sur tous les biens par eux donnés ou sur ce qui en serait la représentation pour le cas ou les donataires ou l'un d'eux, viendraient à décéder avant eux, sans enfants, ni descendant, et pour le cas encore ou les enfants ou descendants desdits donataires viendraient eux mêmes à décéder sans postérité, avant les donateurs". Toutefois cette réserve de droit de retour ne mettra pas obstacle à l'exécution de toute donation ou legs en usufruit que les donataires pourraient faire à leur conjoint."

Paul l'un des donataires est décédé en juillet 2002 laissant pour lui succéder un fils et une épouse survivante ; comme les époux s'étaient consentis donation entre époux, l'épouse survivante a déclaré opter pour un/quart en pleine propriété et trois/quarts en usufruit de tous les biens dépendant de la succession de son mari ; donc les biens donnés en nue-propriété ont été incorporés dans la succession

Le fils de Paul est lui même décédé en 2006 (sans enfant) laissant pour lui succéder sa mère (moitié) et ses grands-parents paternels (pour l'autre moitié ou 1/4 chacun)
Ma question est la suivante : est ce que le droit de retour s'exerce ? L'épouse du fait de la donation entre époux et de son option peut elle obtenir quelque chose sur les biens objet de la donation ?
Ensuite, le grand-père est décédé laissant son épouse survivante et son fils Alain.
Les biens donnés à Paul doivent ils être incorporés dans la succession du grand père et dans quel proportion suivant les droits de l'épouse survivante de Paul ?
Merci d'avance de m'éclairer car j'ai une déclaration de succession a établir pour un examen.
A voir également:

1 réponse

Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 636
8 oct. 2008 à 06:40
Bonjour

A mon avis (mais c'est sous réserve...) :

- le droit de retour s'exerce (sur la NP), vis à vis du fils de Paul
- la femme de Paul garde son droit d' usufruit (qui prendra seulement effet pour partie au décès du grand-père, puis de la grand-mère, et qui s'éteindra à son propre décès)
- la femme de Paul n'a pas de 1/4 en PP sur cette partie de la succession de Paul
- 100 % de la NP des biens donnés à Paul reviennent en 2006 dans le patrimoine des grand-parents, et donc 50 % de cette NP (si les grand-parents étaient mariés en régime de Cté) se retrouvera dans la succession du grand-père.
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