Nouvelle loi...Retroactif ????
lily74
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je fais l'état des lieux de mon appartement le 07/10/2008. J'ai versée à la régie 2 mois de loyers soit 1800 €uro.
Je voulais savoir si la nouvelle loi était rétroactive, en d'autres termes si la régie est tenue de me rendre 1 mois de cautions avant l'expiration des 2 mois officielle... Merci pour votre réponse !
Je fais l'état des lieux de mon appartement le 07/10/2008. J'ai versée à la régie 2 mois de loyers soit 1800 €uro.
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