Nouvelle loi...Retroactif ????
Bonjour,
Je fais l'état des lieux de mon appartement le 07/10/2008. J'ai versée à la régie 2 mois de loyers soit 1800 €uro.
Je voulais savoir si la nouvelle loi était rétroactive, en d'autres termes si la régie est tenue de me rendre 1 mois de cautions avant l'expiration des 2 mois officielle... Merci pour votre réponse !
Je fais l'état des lieux de mon appartement le 07/10/2008. J'ai versée à la régie 2 mois de loyers soit 1800 €uro.
Je voulais savoir si la nouvelle loi était rétroactive, en d'autres termes si la régie est tenue de me rendre 1 mois de cautions avant l'expiration des 2 mois officielle... Merci pour votre réponse !
La législation juridique et financière évolue en permanence...