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Preavis d'un mois qd logement non au norrme

sandy - 6 oct. 2008 à 11:19
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 6 oct. 2008 à 11:30
Bonjour,
j'aimerai savoir si on peut avoir un délai d'un mois de préavis quand le logement que l'on occupe n'est pas au norme,pas d'isolation , moisissures chauffage electrique ne marche pas,fenetre cassee et le proprietaire ne veut pas faire travaux(j'ai 2 enfants de bas age)

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
6 oct. 2008 à 11:30
Bonjour,
Non ce cas n'est pas prévu par la loi de 89. Par contre le propriétaire est tenu des réparations des équipements du logement tel que décrit au bail, à condition bien entendu que les pannes ne soient pas dues à un mauvais usage du locataire.
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