Résiliation de bail

poulette -  
Bonjour à tous,
Je loue un appartement depuis un an et demi, il y a eu un bail établit pour un an puis renouvelable, je pense que ce renouvellement est de 3 ans suivant la loi. Mon propriétaire vient de m'envoyer une lettre recommandé me demandant de partir pour recupérer le logement pour son fils. J'ai reçu la lettre le 10 juin 08 et il veut que je parte le 31 octobre 08 J'ai pris possession du logement le 1 février 2007. A-t-il le droit? Qu'est ce qu'on appelle fin de bail? est-ce au bout des 3 ans ou a la fin de chaque année (ex début de bail 01 février 2007 fin de bail 01 février 2008 ou début 01 février 2007 fin février 2010.
Merci à l'avance

10 réponses

  1.  Igor1 Contributeur
    Bonjour,
    si c'est un bail meublé le bail est de 1 an et le préavis de 3 mois.
    1
    1. lbigaret Modérateur
      Qu'avez vous signé comme bail exactement ?
      1
      1. lbigaret Modérateur
        ....ça ne veut rien dire ! quel est l'intitulé du bail ?
        1
        1. poulette
          Contrat de location locaux vacants non meublés Loi 89-462 du 06.07.89 modifiée
          0
        2. poulette
          @pouletteconnaissez-vous une asso ou je dois aller voir un avocat?
          0
        3. lbigaret Modérateur
          @poulettePas besoin poulette (j'ai l'impression d'être familier là ! :O)))
          La réponse de Bégonia est tout à fait adaptée dans votre cas. Le propriétaire ne peut vous donner un congé (motivé) qu'à la fin de votre bail actuel avec un préavis de 6 mois minimum.
          Toute demande contraire serait parfaitement illégale (la loi de 89 est d'ordre public)
          0
      2. elihaou
        ca manque de précision au niveau des dates

        une chose certaine le bail est renouvélé pour 3 ans
        0
        1. poulette
          est-ce bien 3 ans a partir de la date du jour de la signature du bail ?

          merci pour votre aide.
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      4. BEGONIA
        Bonsoir,

        Le délai de préavis est de 6 mois dans ce cas. Donc vous demander de quitter les lieux le 31 octobre 2008 n'est pas légal. Reprenez votre bail et tenez nous au courant.
        0
        1. poulette
          Effectivement le délai est bien de 6 mois pour le bailleur. A ce sujet je lui ai fait parvenir un courrier recommandé avec la loi du 6 juillet 1989 et ma répondu par téléphone que je serai expulsé au 31 octobre. Que faire ? J'ai toujours payé mon loyé par virement et j'ai accepté l'augmentation pour cette année.
          0
          2. poulette
            Merci à tous, pour vos réponses .Bonne semaine
            0
            1. poulette
              Pour bien me rassurer dite moi si j'ai tout compris. Ayant emmenager le 1 février 2007, je suis tranquille jusqu'à février 2010. Après je ne vous embête plus. C'est la première fois que je discute en ligne et je trouve ça super!
              0
              1. jojo64
                bsr oula oula , soit c'est une location saisonnière soit c'est un meublé donc bail 1an préavis 3 mois ,tacite reconduction idem al durée du bail 1an !!!
                si vous avez un appart vide bail 3ans préavis 6 mois , sinon bail pas légal donc attaquable a tout moments .
                0
            2. BEGONIA
              Exactement !
              0
              1. poulette
                Super!
                0

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