Echange de parking
zaza
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Marie-AlexREYNES -
Marie-AlexREYNES -
Bonjour,
J'aimerais échanger ma place de parking contre une autre (place 'visiteur' appartenant à la copropriété). Lors de l'assemblée générale, tous les copropriétaires ont donné leur accord pour cet échange.
Seul bémol, mon notaire me dit qu'il faut effectuer un bornage par un géomère alors que les places de parking sont totalement identiques. Ce bornage est-il réellement obligatoire ?
Merci par avance de votre réponse
A bientôt de vous lire,
Zaza
J'aimerais échanger ma place de parking contre une autre (place 'visiteur' appartenant à la copropriété). Lors de l'assemblée générale, tous les copropriétaires ont donné leur accord pour cet échange.
Seul bémol, mon notaire me dit qu'il faut effectuer un bornage par un géomère alors que les places de parking sont totalement identiques. Ce bornage est-il réellement obligatoire ?
Merci par avance de votre réponse
A bientôt de vous lire,
Zaza
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5 réponses
Actuellement, un bornage préalable est imposé par l’article 14 de la loi SRU du 13 décembre 2000 (Code de l’urbanisme, article L. 111-5-3), sanctionné par une action en nullité recevable dans le mois à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.
MAIS
Le bornage est ainsi obligatoire QUE pour les lots de lotissement, les divisions effectuées à l’intérieur d’une ZAC par la personne chargée de l’aménagement et celles issues d’un remembrement urbain réalisé par une AFU. Dans ces trois cas le législateur a, en effet, estimé qu’il convenait de prévenir tout contentieux et d’assurer à l’acquéreur une certitude quant à la délimitation de son bien.
dans votre cas, il n'y a pas de création, par division, de terrains à bâtir.
donc pas de bornage obligatoire
ce lot est existant dans l'état descriptif de division, cela suffira à l'identifier
MAIS
Le bornage est ainsi obligatoire QUE pour les lots de lotissement, les divisions effectuées à l’intérieur d’une ZAC par la personne chargée de l’aménagement et celles issues d’un remembrement urbain réalisé par une AFU. Dans ces trois cas le législateur a, en effet, estimé qu’il convenait de prévenir tout contentieux et d’assurer à l’acquéreur une certitude quant à la délimitation de son bien.
dans votre cas, il n'y a pas de création, par division, de terrains à bâtir.
donc pas de bornage obligatoire
ce lot est existant dans l'état descriptif de division, cela suffira à l'identifier
ce parking visiteur est il identifié dans l'état descriptif de division comme un lot ? comme est le votre aujourd'hui ? sinon, je ne vois pas pourquoi un bornage, pas obligatoire ; il suffit de le délimiter, de faire approuver ces limites par la copro et de créer un nouveau lot par modificatif a état descriptif de division; puis ce lot vous sera alors échangé par le syndicat des copropriétaires
Je vous remercie de votre aide.
Pardonnez mon retard mais cette semaine je n'ai pas eu un moment pour l'ordi.
Encore merci.
Zaza
Pardonnez mon retard mais cette semaine je n'ai pas eu un moment pour l'ordi.
Encore merci.
Zaza
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