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tevanaa
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5 oct. 2008 à 13:57
5 oct. 2008 à 13:57
Actuellement, un bornage préalable est imposé par l’article 14 de la loi SRU du 13 décembre 2000 (Code de l’urbanisme, article L. 111-5-3), sanctionné par une action en nullité recevable dans le mois à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.
MAIS
Le bornage est ainsi obligatoire QUE pour les lots de lotissement, les divisions effectuées à l’intérieur d’une ZAC par la personne chargée de l’aménagement et celles issues d’un remembrement urbain réalisé par une AFU. Dans ces trois cas le législateur a, en effet, estimé qu’il convenait de prévenir tout contentieux et d’assurer à l’acquéreur une certitude quant à la délimitation de son bien.
dans votre cas, il n'y a pas de création, par division, de terrains à bâtir.
donc pas de bornage obligatoire
ce lot est existant dans l'état descriptif de division, cela suffira à l'identifier
MAIS
Le bornage est ainsi obligatoire QUE pour les lots de lotissement, les divisions effectuées à l’intérieur d’une ZAC par la personne chargée de l’aménagement et celles issues d’un remembrement urbain réalisé par une AFU. Dans ces trois cas le législateur a, en effet, estimé qu’il convenait de prévenir tout contentieux et d’assurer à l’acquéreur une certitude quant à la délimitation de son bien.
dans votre cas, il n'y a pas de création, par division, de terrains à bâtir.
donc pas de bornage obligatoire
ce lot est existant dans l'état descriptif de division, cela suffira à l'identifier
La législation juridique et financière évolue en permanence...