Bonjour,
J'AI SIGNE UN BAIL PRECAIRE LE 30/10/06 POUR UNE PIZZERIA, LA PROPRIO M'AVAIT PROMIS UN 3/6/9 AU BOUT DES 24 MOIS. AUJOURD'HUI LE 3/11/08 LES 24 MOIS SONT DEPASSES, MAIS ELLE VEUT ME REFAIRE SIGNER LE MEME BAIL. VU QUE JE ME SUIS MISE EN COLERE, ELLE M'A MEME DEMANDER DE QUITTER LES LIEUX SINON ELLE ENVOYAIT LES HUISSIERS. EST-CE QUE J'AI UNE SOLUTION? EST CE QUE MON BAIL PASSE EN 3/6/9 AUTOMATIQUEMENT VU QUE LES 24 MOIS SONT PASSES ET SI NON, EST CE QU'ELLE PEUT NE PAS ME RENOUVELLER LE BAIL SI ELLE LE DESIRE.UNE PRECISION,ME STE A ETE CREEE LE 15/11/06 ET SUR LE BAIL IL EST STIPULE QU'ELLE PENSE ENTREPRENDRE DES TRAVAUX CONCERNANT L'EAUX SUR LE PREMIER BAIL IL ETAIT DEJA STIPULE TRAVAUX QU'ELLE N'A DAILLEURS JAMAIS FAIT
J'ESPERE ETRE ASSEZ PRECISE.MERCI DE M'AIDER
CARLA
passé 24 mois vous avez ce que l'on appelle la propriété commerciale. Ne partez pas. Votre propiétaire aurait du dénoncer le bail précaire en respectant les délais stipulés sur le bail par lettre recommandé.Ne vous laissez pas impressionner par les huissiers. Voyez tout de suite un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...