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5 réponses
Jessy23
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mardi 9 septembre 2008
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10 mai 2013
2 318
4 oct. 2008 à 09:44
4 oct. 2008 à 09:44
Bonjour,
J'ai perdu le texte de loi qui le disait car je m'etais poser la meme question que vous lors de la creation de mon entreprise mais je peux vous dire ceci.
Si vous payez l'impot sur les societes vous etes obliger d'ouvrir un compte pro.
Si vous payez l'impot sur le revenue (BIC) rien ne vous oblige a ouvrir un compte pro.
Voila !
Bonne continuation
J'ai perdu le texte de loi qui le disait car je m'etais poser la meme question que vous lors de la creation de mon entreprise mais je peux vous dire ceci.
Si vous payez l'impot sur les societes vous etes obliger d'ouvrir un compte pro.
Si vous payez l'impot sur le revenue (BIC) rien ne vous oblige a ouvrir un compte pro.
Voila !
Bonne continuation
Jessy23
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10 mai 2013
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7 oct. 2008 à 16:56
7 oct. 2008 à 16:56
En tout cas une chose est sur.
Un compte pro permet des transactions non possible avec un compte particulier.
Comme l'escompte, les traites la possibilité de recevoir des paiements par carte bancaire ect...
Le compte pro est utile dans certain type de cas.
Un compte pro permet des transactions non possible avec un compte particulier.
Comme l'escompte, les traites la possibilité de recevoir des paiements par carte bancaire ect...
Le compte pro est utile dans certain type de cas.
Oui Jessy23, un compte pro permet effectivement de faire des transactions/opérations qui ne sont pas possibles sur un compte particulier.
Cependant, je n'ai pas besoin, pour le moment du moins, de faire ni de l'exompte, ni des traites, ni recevoir des paiements par cartes bancaires etc ...
De plus mon activité va entrer en hibernation en quelque sorte car saisonnière pour le moment et je voudrais limiter mes frais.
Par la suite lorsque mon activité se développera et que j'aurai éventuelles besoin de faire des transactions/opérations qui ne sont possibles sur un compte particulier, j'ouvrirai un compte dit professionnelle.
Merci
Lez
Cependant, je n'ai pas besoin, pour le moment du moins, de faire ni de l'exompte, ni des traites, ni recevoir des paiements par cartes bancaires etc ...
De plus mon activité va entrer en hibernation en quelque sorte car saisonnière pour le moment et je voudrais limiter mes frais.
Par la suite lorsque mon activité se développera et que j'aurai éventuelles besoin de faire des transactions/opérations qui ne sont possibles sur un compte particulier, j'ouvrirai un compte dit professionnelle.
Merci
Lez
La banque en question ne serait-elle pas la SOCIETE GENERALE. Je paye effectivement 30 euros par mois pour un compte professionnel pour une SCI familiale (à la BNP c'est gratuit, pas de compte pro obligatoire, au crédit agricole c'est 6 euros car ils reconnaissent qu'il n'y a pas de transaction comme pour une SCI courante...) J'ai hélas ouvert ce compte car j'y ai contracté un prêt... pour la SCI...) enfin je suis aussi très interressée par ce texte pour me défaire de ce compte ruineux !!!!
Merci Jessy23 pour votre réponse.
Si vous retrouvez, ou tout autre personne lisant ce message trouve, le texte de loi qui stipule qu'une société soumise à l'IS a l'obligation d'ouvrir un compte dit professionnel auprès d'un établissement bancaire, je serais très interressé d'en avoir les références. merci d'avance.
Lez
Si vous retrouvez, ou tout autre personne lisant ce message trouve, le texte de loi qui stipule qu'une société soumise à l'IS a l'obligation d'ouvrir un compte dit professionnel auprès d'un établissement bancaire, je serais très interressé d'en avoir les références. merci d'avance.
Lez
Bonjour à Tous,
Après recherches dans le Code de Commerce et le Code Général ds Impôts, voici ce que j'ai trouvé :
------------------------------------------------
Code de Commerce
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
Section 2 : De la comptabilité des commerçants
Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
Article L123-24
Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.
------------------------------------------------
Il n'est pas précisé le type de compte à ouvrir.
Si l'un de vous trouve ou à connaissance d'un autre article de loi, je suis preneur.
D'avance merci
Lez
ps: je continue mes recherches
Après recherches dans le Code de Commerce et le Code Général ds Impôts, voici ce que j'ai trouvé :
------------------------------------------------
Code de Commerce
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
Section 2 : De la comptabilité des commerçants
Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
Article L123-24
Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.
------------------------------------------------
Il n'est pas précisé le type de compte à ouvrir.
Si l'un de vous trouve ou à connaissance d'un autre article de loi, je suis preneur.
D'avance merci
Lez
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Suite de mes recherches :
J'ai téléphoné aux impôts au n° 0810.IMPOTS / 0810 467 687. La personne qui m'a très gentillement répondu n'a pu trouver dans les informations dont elle disposait, référence à l'obligation d'ouvrir un compte d'un type particulier.
Autre article trouvé dans le Code de Commerce :
Code de commerce
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Article L223-7
Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent ...
...
Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Mouais ! Je ne suis pas plus avancé.
J'ai fait une tentative de recherche sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/ d'un éventuel décret sans succès.
Lez
J'ai téléphoné aux impôts au n° 0810.IMPOTS / 0810 467 687. La personne qui m'a très gentillement répondu n'a pu trouver dans les informations dont elle disposait, référence à l'obligation d'ouvrir un compte d'un type particulier.
Autre article trouvé dans le Code de Commerce :
Code de commerce
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Article L223-7
Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent ...
...
Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Mouais ! Je ne suis pas plus avancé.
J'ai fait une tentative de recherche sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/ d'un éventuel décret sans succès.
Lez
La législation juridique et financière évolue en permanence...