Dépôt de garantie
Carole
-
3 oct. 2008 à 17:48
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 20 nov. 2008 à 16:53
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 20 nov. 2008 à 16:53
A voir également:
- Dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Dépôt espèce caisse épargne problème - Forum Banque et Crédit
4 réponses
lbigaret
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3 oct. 2008 à 18:15
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Bonsoir,
Avez vous une preuve quelconque de la date de remise des clés ?
Avez vous une preuve quelconque de la date de remise des clés ?
lbigaret
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3 oct. 2008 à 19:37
3 oct. 2008 à 19:37
Bien, mettez le en demeure de vous restituer le dépôt de garantie en lui rappelant que le délai maximum de deux mois est dépassé et que vous pouvez demander des intérêts à compter du 1er septembre (intérêt légal= 3,99%).
En l'absence d'état des lieux de sortie il ne serait pas fondé à retenir quoique ce soit sur ce dépôt de garantie.
En l'absence d'état des lieux de sortie il ne serait pas fondé à retenir quoique ce soit sur ce dépôt de garantie.
je me permets de relancer le sujet car je viens de recevoir une lettre recommandé de mon ancien propriétaire en réponse à la mienne où je l'avais mis en demeure de me rendre mon dépôt de garantie qui équivalait à deux mois de loyer sans les charges soit 1270 euros. Je rappelle que nous n'avions pas signé d'état des lieux de sortie.
Il me répond qu'il a constaté des spots lumineux qui ne fonctionnaient pas, des trous dans le mur et l'écoulement de la douche bouchée. Pour cela, il fournit une seule facture d'une entreprise de décoration et retient donc sur mon dépôt de garantie la somme de 800 euros environ. C'est évidemment abusif d'autant plus que je sais qu'il a fait faire les réparations au noir et que cela ne peut atteindre cette somme. D'autre part, nous n'avons jamais signé d'état des lieux de sortie constatant ces "dégâts". Que puis-je faire ?
Merci d'avance
Il me répond qu'il a constaté des spots lumineux qui ne fonctionnaient pas, des trous dans le mur et l'écoulement de la douche bouchée. Pour cela, il fournit une seule facture d'une entreprise de décoration et retient donc sur mon dépôt de garantie la somme de 800 euros environ. C'est évidemment abusif d'autant plus que je sais qu'il a fait faire les réparations au noir et que cela ne peut atteindre cette somme. D'autre part, nous n'avons jamais signé d'état des lieux de sortie constatant ces "dégâts". Que puis-je faire ?
Merci d'avance
lbigaret
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carole
18 oct. 2008 à 15:13
18 oct. 2008 à 15:13
Rappelez lui qu'il est venu sans aucun document pour l'état des lieux de sortie et que de fait il a empêché ainsi son bon déroulement et que son constat n'est pas contradictoire.
Après à vous de voir....avez vous laissé des trous dans un mur ? le rebouchage était alors à votre charge, avez vous laissé une douche "bouchée" ? idem, avez vous cassé les spots ou leur interrupteur ? ce serait à votre charge par contre s'ils sont tombés en panne tout seul c'est à la charge du propriétaire.
Somme toute, à moins que les trous soient...monstrueux !, 800 € est une somme qui semble abusive. Quels sont les détails de la facture ? Si facture il y a d'ailleurs ce ne sont pas des réparations au black !
Après à vous de voir....avez vous laissé des trous dans un mur ? le rebouchage était alors à votre charge, avez vous laissé une douche "bouchée" ? idem, avez vous cassé les spots ou leur interrupteur ? ce serait à votre charge par contre s'ils sont tombés en panne tout seul c'est à la charge du propriétaire.
Somme toute, à moins que les trous soient...monstrueux !, 800 € est une somme qui semble abusive. Quels sont les détails de la facture ? Si facture il y a d'ailleurs ce ne sont pas des réparations au black !
carole
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lbigaret
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18 oct. 2008 à 17:14
18 oct. 2008 à 17:14
les spots sont tombés en panne tout seuls et la facture ne comporte aucun détail. D'autre part, je sais que les travaux n'ont pas été faits par cette société car la date ne correspond pas, il a reloué l'appartement aussitôt mais à la rigueur ce n'est pas ce qui importe. Je pense qu'il est de mauvaise foi et le sera quoi que je dise ou fasse. Je n'ai pas dégradé l'appartement plus que n'importe qui qui y vit pendant 4 ans.
Ma question reste : quel recours ai-je maintenant sachant que toute discussion avec lui est impossible.
Merci
Ma question reste : quel recours ai-je maintenant sachant que toute discussion avec lui est impossible.
Merci
lbigaret
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carole
18 oct. 2008 à 18:00
18 oct. 2008 à 18:00
Reprenez mon post précédent. Si vous êtes sure et de bonne foi remettez le en demeure de restituer votre dépôt de garantie sous quinzaine à compter de la réception du recommandé avant dépôt de votre dossier à la juridiction compétente. L'état des lieux de sortie n'ayant pas eu lieu le bien sera réputé être en bon état, le bailleur n'étant pas venu avec son état des lieux d'entrée pourra être présumé de mauvaise fois ou ayant "refusé" l'état des lieux de sortie. Il devra alors prouver que les dégradations sont de votre fait........Difficile comme position.
Carole
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lbigaret
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20 nov. 2008 à 11:18
20 nov. 2008 à 11:18
Bonjour,
Suite au dernier post, j'ai envoyé une nouvelle lettre recommandée en le mettant à demeure de justifier la facture, lettre à laquelle il a répondu en disant que j'ai manqué à la bonne tenue et au bon usage de la chose louée, que j'aurai pu sollicité un constat d'huissier pour établir l'état des lieux de sortie ...etc et termine par "vous comprenez qu'il ne m'appartient pas de justifier des retenues effectuées sur votre dépôt de garantie comme vous m'y invitez...bien au contraire, il vous appartient de me prouver que les dégradations effectuées ne sont pas de votre fait...a défaut je ne peux que maintenir ma position".
Voilà pour le résumé de cette lettre. Maintenant, mes questions sont les suivantes :
1> il est de mauvaise foi et aucune consiliation ne sera possible avec lui, je suis décidée à aller au tribunal, pensez-vous que je puisse gagner ? Ou si non, existe-t-il une alternative ?
2> Est-il préférable de me faire représenter par un avocat dans la mesure où mon propriétaire est directeur d'une agence immobilière et donc plus à même que moi à se défendre ?
Merci d'avance
Suite au dernier post, j'ai envoyé une nouvelle lettre recommandée en le mettant à demeure de justifier la facture, lettre à laquelle il a répondu en disant que j'ai manqué à la bonne tenue et au bon usage de la chose louée, que j'aurai pu sollicité un constat d'huissier pour établir l'état des lieux de sortie ...etc et termine par "vous comprenez qu'il ne m'appartient pas de justifier des retenues effectuées sur votre dépôt de garantie comme vous m'y invitez...bien au contraire, il vous appartient de me prouver que les dégradations effectuées ne sont pas de votre fait...a défaut je ne peux que maintenir ma position".
Voilà pour le résumé de cette lettre. Maintenant, mes questions sont les suivantes :
1> il est de mauvaise foi et aucune consiliation ne sera possible avec lui, je suis décidée à aller au tribunal, pensez-vous que je puisse gagner ? Ou si non, existe-t-il une alternative ?
2> Est-il préférable de me faire représenter par un avocat dans la mesure où mon propriétaire est directeur d'une agence immobilière et donc plus à même que moi à se défendre ?
Merci d'avance
Non aucune. Mais de nouveaux locataires ont emménagé tout début juillet et j'ai fait cessé l'assurance de l'appartement au 30 juin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...