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Compteur d'eau : annulation de vente

JC -  
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,

J'ai acheté un appartement (contrat de vente difinitif signé), hors il n'y a pas de compteur d'eau individuel. Est-il possible de casser la vente sous ce seul motif (sachant qu'il s'agit d'une vente au volume) ?

Cordialement,
JC

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur 4 603
 
Qu'appelez vous une vente au volume ?
1
JC
 
Dans notre contrat de vente, il est préciser que la vente concerne des lots de volume. Concrétement, il s'agit de définir précisément le volume de notre appartement (i.e. l'emplacement et les frontières de notre appartement au sein de l'immeuble). Du coup, il n'y a aucune co-propriété dans l'immeuble (mais des servitudes entre les appartements pour le passage des gaines, canalisations, etc.). Ce type de vente est assez rare et il est difficile de trouver les textes de loi y affairant.
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur 4 603 > JC
 
Je viens d'apprendre quelque chose ! Par contre dans votre cas je ne pense pas qu'il y ait de réponse précise.....peut être par analogie....vous êtes sensé avoir pris après visite, en toute connaissance....donc l'absence de compteur individuel ne devrait pas être une cause de résiliation. Vous pourrez peut-être demander un sous compteur ? Si vous vouliez un compteur individuel ce serait plus complexe car visiblement il faudrait revoir le.....l'équivalent du règlement de copro.....en ce qui concerne les servitudes.
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