Garantie des dépôts : faillite banque

amvda Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2008 - 2 oct. 2008 à 12:53
 Gérard - 10 déc. 2010 à 11:05
Bonjour,
si ma banque est défaillante et fait faillite, est-ce que je serai remboursé et à hauteur de combien ?

5 réponses

Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 544
2 oct. 2008 à 12:55
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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oui, il existe un fonds de garantie pour les banques. Tous les dépôts sont garantis jusqu'à 70 000 euros
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70 000 euros mais je ne sais pas si c'est par individu ou pour le couple
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Vous parlez des dépôts, un conseillé de banque m'affirme lui que leCOMPTE CHEQUE DE DEPOT dont je dispose n'est remboursable qu'à hauteur de
3000.00 € maxi. et que je dois payer une assurance pour être remboursé intégralement.
Je précise que j'ai refusé tout forfait, même un forfait de découvert.

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Il s'agit pour les comptes de dépôts de 100.000 euros.
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Je complète :
citez à votre conseiller l' arrêté du 29 septembre 2010 "Relatif au niveau de garantie et au délai de remboursement du Fonds de garantie des dépôts" en application de l'article L 312-16 du CMF
qui porte de plafond de 70.000 euros ( 9 juillet 1999 ) à 100.000 euros.
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