Retenue sur dépôt de garantie
bouira
-
2 oct. 2008 à 07:18
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 6 oct. 2008 à 10:49
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10 réponses
Bonjour
merci de votre réponse que je connaissais déjà, mais je souhaiterais une réponse précise à ma question: est-ce que l'estimation faite par une société de mesurage est suffisante, si oui ou non pourquoi?
cordialement
merci de votre réponse que je connaissais déjà, mais je souhaiterais une réponse précise à ma question: est-ce que l'estimation faite par une société de mesurage est suffisante, si oui ou non pourquoi?
cordialement
Merci de votre réponse jak67; mais sur quel texte de loi vus basez-vous pour être aussi affirmatif ? Quelles est la valeur légale d'une estimation faite par une société de mesurage?
Si vous pouviez citer des sources juridiques ce serait parfait! encore merci
Si vous pouviez citer des sources juridiques ce serait parfait! encore merci
Bonjour
il existe des sociétés ou compagnie d'expertise et de mesure qui, entre autre, sont mandatées par les agences immobilières pour faire les états des lieux d'entrée et de sortie. Ce sont eux qui chiffrent les réparations à charge du locataire sortant. L' agent immobilier se sert de cette estimation chiffrée qu'il retire de la restitution du dépôt de garantie afin de préserver les droits du bailleur.
Indépendemment de la réalité des prestations chiffrées qui doit résulter de la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie, je posais tout simpement la question de savoir si l'estimation desdites sociétés peut légalement servir de "justification" au même titre qu'un devis de professionnel ou une facture.
Merci.
il existe des sociétés ou compagnie d'expertise et de mesure qui, entre autre, sont mandatées par les agences immobilières pour faire les états des lieux d'entrée et de sortie. Ce sont eux qui chiffrent les réparations à charge du locataire sortant. L' agent immobilier se sert de cette estimation chiffrée qu'il retire de la restitution du dépôt de garantie afin de préserver les droits du bailleur.
Indépendemment de la réalité des prestations chiffrées qui doit résulter de la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie, je posais tout simpement la question de savoir si l'estimation desdites sociétés peut légalement servir de "justification" au même titre qu'un devis de professionnel ou une facture.
Merci.
bjr, " des sociétés ou compagnie d'expertise et de mesure qui, entre autre, sont mandatées par les agences immobilières pour faire les états des lieux d'entrée et de sortie. Ce sont eux qui chiffrent " un devis est une estimation
s'il est bien fait il comportera une clause " sous réserve" de démontage ou autre , permettant au professionnel de se couvrir le jour des travaux , l'estimation écrite permet a l'agence de s'appuyer dessus , c'est difficilement contestable
de meme en règle générale les agences ne faisant pas appels a ce genre d'entreprise pour les états des lieux , nous les faisons nous meme et dans certains cas , bail pro ou maison de grand standing nous faisons faire bail et état des lieux par un cabinet d'avocat spécialisé dans l'immobilier , pour info la caution doit etre rendue dans les 2 mois rendant difficile la possibilité de faire plusieurs devis dans les temps surtout en période de congés , salutations
s'il est bien fait il comportera une clause " sous réserve" de démontage ou autre , permettant au professionnel de se couvrir le jour des travaux , l'estimation écrite permet a l'agence de s'appuyer dessus , c'est difficilement contestable
de meme en règle générale les agences ne faisant pas appels a ce genre d'entreprise pour les états des lieux , nous les faisons nous meme et dans certains cas , bail pro ou maison de grand standing nous faisons faire bail et état des lieux par un cabinet d'avocat spécialisé dans l'immobilier , pour info la caution doit etre rendue dans les 2 mois rendant difficile la possibilité de faire plusieurs devis dans les temps surtout en période de congés , salutations
bonjour, si le locataire ne peut pas payer un dépassement de dépôt de garantie pour dégâts, est ce que les personnes qui se sont portées caution devront payer à sa place? j'ai entendu dire qu'ils ne devaient payer que ce qui concernait les loyers et charges impayés. est ce exact? merci de votre réponse. c'est très urgent.
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jak67
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2 oct. 2008 à 08:10
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Il doit suite à l'état des lieux de sortie remettre un devis de réparation (afin que vous puissiez en faire établir un pour comparer) puis sans nouvelle de votre part il vous restituera ce qui reste du dépôt de garantie, et effectuera les travaux.
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3942032 caution garder par le proprietaire
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3942032 caution garder par le proprietaire
jak67
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2 oct. 2008 à 09:33
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il faut un devis d'une entreprise du BTP
jak67
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3 oct. 2008 à 08:26
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je n'ai jamais dit " qu'une estimation faite par une société de mesurage" était valable mais le devis doit être fait par une entreprise du BTP :
- Entreprise générale si cela concerne plusieurs corps d'états,
- Entreprise sanitaire si cela concerne du sanitaire,
- Entreprise de Carrelage si cela concerne du carrelage,
- Entreprise de Peinture si cela concerne du Papier Peint, de la peinture et/ou du revêtement de sol , etc...)
Plus simplement une entreprise du BTP qui a une responsabilité civile décennale et professionnelle du corps d'état concerné (obligation légale pour effectuer des travaux du bâtiment).
De toute manière vous êtes en droit (et cela est même conseillé) de faire établir un devis par l'entreprise de votre choix pour les travaux décrits (si ceux-ci sont justifiés).
loi 89462 régissant les baux
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/
- Entreprise générale si cela concerne plusieurs corps d'états,
- Entreprise sanitaire si cela concerne du sanitaire,
- Entreprise de Carrelage si cela concerne du carrelage,
- Entreprise de Peinture si cela concerne du Papier Peint, de la peinture et/ou du revêtement de sol , etc...)
Plus simplement une entreprise du BTP qui a une responsabilité civile décennale et professionnelle du corps d'état concerné (obligation légale pour effectuer des travaux du bâtiment).
De toute manière vous êtes en droit (et cela est même conseillé) de faire établir un devis par l'entreprise de votre choix pour les travaux décrits (si ceux-ci sont justifiés).
loi 89462 régissant les baux
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/
jak67
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3 oct. 2008 à 21:41
3 oct. 2008 à 21:41
De plus je ne sais pas ce que vous entendez par une entreprise de mesurage.
Si c'est un métreur, son travail se borne à métrer ce que le propriétaire lui indique (est il es-qualité pour chiffrer le coût des travaux !!!!).
Si c'est un métreur, son travail se borne à métrer ce que le propriétaire lui indique (est il es-qualité pour chiffrer le coût des travaux !!!!).
jak67
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4 oct. 2008 à 19:55
4 oct. 2008 à 19:55
En Alsace dans la majorité des cas nous faisons appel à un huissier pour l'état des lieux de sortie, Il relève les différences avec l'état des lieux d'entrée ainsi que les dommages en présence des parties(locataire et propriétaire), et ensuite un devis de réparation est transmit au locataire.
jak67
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6 oct. 2008 à 10:49
6 oct. 2008 à 10:49
"bjr nous travaillons aussi avec des huissiers , mais les sociétés d'expertise et mesurage la ??? et toi connais tu en alsace ?"
Non jamais eut affaire à ce style d'entreprise
L'huissier constate les désordres, puis les devis sont établis, et une copie transmise au locataire sortant. Je n'ai jamais eut de litige en faisant les choses de cette manière. Si le/les devis dépassent le montant du dépôt de garantie (ce qui était rare avec 2 mois de loyers, mais qui va certainement arrivé avec 1 mois de loyer en dépôt de garantie), je me retournais immédiatement vers le locataire et la caution Indivise.
Non jamais eut affaire à ce style d'entreprise
L'huissier constate les désordres, puis les devis sont établis, et une copie transmise au locataire sortant. Je n'ai jamais eut de litige en faisant les choses de cette manière. Si le/les devis dépassent le montant du dépôt de garantie (ce qui était rare avec 2 mois de loyers, mais qui va certainement arrivé avec 1 mois de loyer en dépôt de garantie), je me retournais immédiatement vers le locataire et la caution Indivise.
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