demande de renseignement URGENT

Question

Bonjour,

ma question est simple  je souhaiterai savoir  si la banque de france  dans le cadre  d'une procédure de surendettement  peut'elle savoir si  on posséde un compte a l'étranger  
ne voyez pas ici une quelquonque volonté de disimulation c'est juste a titre de rensiegnement 
merci d'avance de vos réponses

jak67 · Answer

Concernant l'union Européenne, tout Européen a le droit d'ouvrir un compte bancaire et de posséder une carte bleu visa.
Si vous êtes frontalier et si vous vous rendez souvent chez le pays voisin , posséder un compte est intéressant et sécurisant.
Concernant la fiscalité , il faut le porter sur votre déclaration de revenus , et signaler que vous possédé un compte a l'étranger. 
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Vous devez faire preuve de loyauté dans le cadre de la procédure de surendettement.
Par exemple, vous pouvez être considéré comme étant de mauvaise foi si vous avez aggravé votre endettement après le dépôt du dossier ou si vous avez détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de vos biens.

Qui bénéficie de la procédure ?

Cette procédure concerne aussi les personnes de nationalité française, domiciliées hors de France, et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France. Pour en bénéficier, ils doivent saisir alors la commission de surendettement compétente, par le biais d'une succursale de la Banque de France, celle du lieu d'établissement de l'un de leurs créanciers.

D'une manière générale, doit être considérée comme non professionnelle toute dette n'ayant pas de rapport direct ou indirect avec votre activité économique. Si vous êtes agriculteur, commerçant, artisan, chef d'entreprise, vous devez avoir recours à des procédures particulières.

Les dettes non professionnelles sont dîtes de ménage et peuvent être :

• des dettes bancaires
• mais aussi des dettes liées à toute charge de la vie courante (arriérés de loyer, factures impayées,...).
Les pensions alimentaires sont prises comme des dettes prioritaires.

Les dettes fiscales sont désormais traitées comme les autres dettes et englobées dans la procédure. La saisie de la commission de surendettement vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs, dés lors que votre demande a été faite dans les règles.
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Dans une procédure vous vous engagez sur vos dettes et vos recettes. Si vous avez déclaré votre/vos comptes à l'étranger au fisc il vous faut l'indiquer  dans la procédure de surendettement. 
Les impôts dût rentrant dans la procédure de surendettement, l'administration fiscale peut si elle le veut effectuer des recherches sur votre train de vie (si la disproportion est trop flagrante) et retrouver vos comptes à l'étranger et alors vous pouvez être poursuivi pour dissimulation, fraude, etc....

Si vous arrivez au dépôt de bilan et que le juge se rend compte que vous avez dissimulé des actifs il vous poursuivra ...

libélungen · Answer

Bonjour,


merci jack de votre réponse

donc  elle ne le c'est pas tout de suite  

il faut quelle fasse des recherches ?


non parcque il est vrai que je travaille en belgique  et c'est compte" tremplin"mon employeur vire sur se compte et moi je  verse sur le mien en france 

bon sur se compte  il y a  une petite épargne  depuis 1 ans  je verse 30 euro par moi  (donc pas grand chose) 

je voudrais éfféctivement  ne pas le dire a la BDF  car je sens quil von me demander de le vider  pour payer  un créancier  

se compte je ne ve pas  y toucher car je sais que des jours difficile s'annonce fichage FICP ... 

donc plus possibilité  de  faire un emprunt  pour une voiture  pour aller  bosser  

j'espére que vous comprenez ma crainte  

merci

jak67 · Answer

l'avez vous indiqué sur votre déclaration d'impôt ?
Le juge se base sur la déclaration initiale, si des dissimulation ont étaient faîtes elle qu'il s'en rend compte, le juge peut tout annuler et poursuivre juridiquement ....... (généralement les administrations qui ont étaient prévenue de la demande le font également)

Il y a des risques (suicidaire) qu'il ne vaut mieux pas prendre si l'on veut repartir d'un bon pied...

" tremplin" <-- c'est un contrat de retraite ? ou de participation employeur/employé?
-
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible, pardonnez une éventuelle erreur de ma part.  
Très cordialement

libélungen · Answer

je suis jeune travailleur  

je ne connais pas tout sa  

lor de mes déclaration d'impot j'ai indiqué  mes revenues que je persevé  par an  c'est tout

jak67 · Answer

non parcque il est vrai que je travaille en belgique et c'est compte" tremplin"mon employeur vire sur se compte et moi je verse sur le mien en france 
le compte en france ????????????????

libélungen · Answer

non  je me suis mal esprimé lol 

 c'est un compte transitoire  mon employeur ne ve plus engagé de frais pour le paiement de mon salaire en france  donc il ma demander  d'ouvir un compte en belgique 

et moi de la  via le net  je verse   mon salaire sur  mon compte en  france 

merci

jak67 · Answer

Comme tous les frontaliers ce qui est logique
donc votre banque en France sait que vous avez un compte en Belgique.

libélungen · Answer

ben  je pense  oui  

j'en et jamais parler avec  un conseiller  financier  

mais je pense  que  eux le savent  peut étre en voyant   la provenance de mon salAIRE????


 mais  bon je sais pas  , parcque comme le salaire vien de  belgique sa peut'étre mon employeur qui verse directement sur mon compte en france et non moi  avec mon compte belgique  ?

qu'en pensez vous ?

jak67 · Answer

l'ordre de virement indique le compte d'origine : donc votre nom apparaît.
Il vous est facile de prouver que cela n'est qu'un compte de transit du fait que vous êtes frontalier en produisant vos fiches de salaire, le mieux est de l'indiquer comme étant un compte de transit pour votre salaire , cela éviterais que le juge ne rejette la demande pour mauvaise foi

libélungen · Answer

d'accord !

 donc je l'indique sur ma  déclaration de surendéttement  que je posséde  un  compte en belgique  ?

que j'utilise de maniére  transitoire 

mais  esque la BDF peut me demander des relevé de compte  de se compte en belgique lor de l'étude de mon dossier ?  
car  il est vrai que  en entendant le versement  de mon salaire en france  (qui prend quelquefois  plusieur jours) j'utilise se compte  pour  mes achats de vie courante  
parcque sur  sur mes relevés de compte bancaire français  on voit appaitre  un montant  de salaire inférieur au fiche de salaire 

merci jack du temp que vous m'accordez :)

jak67 · Answer

vous le déclaré comme un compte de transit frontalier.
sans plus

libélungen · Answer

d'accord  je vais suivre vos instructions

je vous remercie de vos conseils :)

Demande de renseignement URGENT

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