A voir également:
- Contestation de saisie attribution
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Saisie administrative à tiers détenteur sans notification - Forum Impôts
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Modèle lettre contestation saisie administrative à tiers détenteur - Forum Justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2009 à 19:02
22 avril 2009 à 21:37
Une saisie attribution ne peut pas être contestée par courrier : la saisie attribution doit être contestée par assignation devant le juge de l'exécution, c'est à dire par acte d'huissier de justice.
20 août 2009 à 11:33
Mais alors, il faut payer l'huissier de justice ?
Après que celui-ci ait procédé à une saisie attribution abusive et contestable sur notre compte, il faut à nouveau le payer ?
Et combien cela coûterait ?
Merci d'avance pour votre réponse.
20 août 2009 à 12:20
Il faut s'adresser à un autre huissier de justice qui pourra alors se charger des formalités.