Vente d'un bien immobilier
monica
-
monica -
monica -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bien PROPRE que je souhaite vendre c'est ma résidence principale. le notaire me dit qu'il faut la signature de mon conjoint pour réaliser la vente sachant que celui-ci a quitté le domicile conjugale depuis le mois de février 2008 et qu'une main courante à été déposé mais le notaire me parle d'un article 215 disant que c'est le domicile de la famille je suis dans une impasse pouvez vous m'aider je suis désespérée
merci d'avance
monica
Je suis propriétaire d'un bien PROPRE que je souhaite vendre c'est ma résidence principale. le notaire me dit qu'il faut la signature de mon conjoint pour réaliser la vente sachant que celui-ci a quitté le domicile conjugale depuis le mois de février 2008 et qu'une main courante à été déposé mais le notaire me parle d'un article 215 disant que c'est le domicile de la famille je suis dans une impasse pouvez vous m'aider je suis désespérée
merci d'avance
monica
A voir également:
- Vente d'un bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Taux credit immobilier actuel - Guide
- J'ai signé un compromis de vente mais je regrette - Forum Immobilier
6 réponses
je ne comprends pas, vous êtes mariés, car l'article 215 s'appliquent aux couples mariés, enfin d'après ce qui suit : http://www.bienpublic.com/immobilier/bienvendre/20070313.JSL0597.html
Je viens de vendre mon appartement, je vis avec mon conjoint et on ne lui a jamais posé la question de savoir s'il est d'accord ou pas?
Si tu n'es pas mariée, revois avec ton notaire car il utilise un article qui ne s'applique pas à ta situation, sinon, je crains qu'il ait raison, qu'il faille l'accord de ton mari et en prime en fonction de ton contrat de mariage, il en récupère une part.
Bon courage
Je viens de vendre mon appartement, je vis avec mon conjoint et on ne lui a jamais posé la question de savoir s'il est d'accord ou pas?
Si tu n'es pas mariée, revois avec ton notaire car il utilise un article qui ne s'applique pas à ta situation, sinon, je crains qu'il ait raison, qu'il faille l'accord de ton mari et en prime en fonction de ton contrat de mariage, il en récupère une part.
Bon courage
selon l'article 215.3 du code civil on ne peut pas vendre le logement de la famille sans l'accord du conjoint, et ce même s'il s'agit de votre bien propre et peu importe sous quel régime matrimonial vous ètes mariés
La loi protège le logement familial même lorsqu'il appartient à un seul des deux époux. Tant que dure le ménage, les décisions qui concerne le logement de la famille doivent être prises par les deux époux. Aucun des époux ne peut vendre ou louer la résidence principale ou même les meubles. Si l'un des deux ne respecte pas cette règle, l'autre a un an pour saisir le juge et lui demander d'annuler la vente ou la location
il a certes quitté le domicile conjuguale mais vous ètes, sauf erreur de ma part, toujours mariés et cette habitation constitue, même s'il s'est "absenté" le logement de la famille
sauf à démontrer que ce n'est plus le logement familial, qu'il a une adresse et une résidence ailleurs
mais si vous ètes en cours de divorce, dès l'audience de conciliation, la question du logement peut être réglée par le juge.
La loi protège le logement familial même lorsqu'il appartient à un seul des deux époux. Tant que dure le ménage, les décisions qui concerne le logement de la famille doivent être prises par les deux époux. Aucun des époux ne peut vendre ou louer la résidence principale ou même les meubles. Si l'un des deux ne respecte pas cette règle, l'autre a un an pour saisir le juge et lui demander d'annuler la vente ou la location
il a certes quitté le domicile conjuguale mais vous ètes, sauf erreur de ma part, toujours mariés et cette habitation constitue, même s'il s'est "absenté" le logement de la famille
sauf à démontrer que ce n'est plus le logement familial, qu'il a une adresse et une résidence ailleurs
mais si vous ètes en cours de divorce, dès l'audience de conciliation, la question du logement peut être réglée par le juge.
leanne explique moi stp comment monsieur peut récupérer une part sur un bien propre au moment de la vente ?
on ne parle pas succession ici mais vente d'un immeuble propre
il n'est en rien propriétaire peu importe le régime communautaire ou séparatiste
on veux juste un accord rien d'autre !
on ne parle pas succession ici mais vente d'un immeuble propre
il n'est en rien propriétaire peu importe le régime communautaire ou séparatiste
on veux juste un accord rien d'autre !
Tout dépend du régime matrimonial, en communauté d'acquêts, elle est en effet la seule à recevoir l'argent de la vente, idem pour la séparation de bien mais pour la communauté universelle ce n'est pas le cas, sauf clause contraire dans un contrat de mariage.
Mais c'est vrai que Monica a précisé que c'est un bien propre donc elle a juste besoin de l'accord pour la mise en vente.
Mais c'est vrai que Monica a précisé que c'est un bien propre donc elle a juste besoin de l'accord pour la mise en vente.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Monica,
juste parce que tout le reste ne vous concerne pas, n'hésitez pas à appeler un autre notaire si besoin pour q'uil vous explique, n'hésitez pas non plus à redemander des explications au clerc ainsi qu'à votre notaire.
Si besoin, il existe des aides juridiques chez les assureurs et ils sont vraiment très bien au niveau information.
Ce forum et je viens malencontreusement le prouver peut vous donner en toute bonne fois des informations erronées, et c'est trop important pour vous, d'où ce conseil de demander à des experts.
Je vous souhaite bon courage, j'espère surtout que vous arriverez à obtenir l'accord pour que vous puissiez passer à autre chose !
Leanne
juste parce que tout le reste ne vous concerne pas, n'hésitez pas à appeler un autre notaire si besoin pour q'uil vous explique, n'hésitez pas non plus à redemander des explications au clerc ainsi qu'à votre notaire.
Si besoin, il existe des aides juridiques chez les assureurs et ils sont vraiment très bien au niveau information.
Ce forum et je viens malencontreusement le prouver peut vous donner en toute bonne fois des informations erronées, et c'est trop important pour vous, d'où ce conseil de demander à des experts.
Je vous souhaite bon courage, j'espère surtout que vous arriverez à obtenir l'accord pour que vous puissiez passer à autre chose !
Leanne
La législation juridique et financière évolue en permanence...