Litige Notaire / Acte de vente immobilier
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Astuna
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tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 17 oct. 2010 à 20:35
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 17 oct. 2010 à 20:35
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lbigaret
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29 sept. 2008 à 18:03
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Bonjour,
Tournez vous sur votre propre notaire car c'était à lui, notaire du vendeur, de vous demander votre règlement de copropriété et de demander l'état daté au syndic de copropriété. Si en plus c'est chez lui que se fait la réitération il est encore fautif d'avoir fait signer l'acte sans ces éléments obligatoires et de conserver sur ses comptes la totalité de la somme versée par les acquéreurs. Un bémol quand même : la succession a t'elle été réglée par ailleurs ?
Tournez vous sur votre propre notaire car c'était à lui, notaire du vendeur, de vous demander votre règlement de copropriété et de demander l'état daté au syndic de copropriété. Si en plus c'est chez lui que se fait la réitération il est encore fautif d'avoir fait signer l'acte sans ces éléments obligatoires et de conserver sur ses comptes la totalité de la somme versée par les acquéreurs. Un bémol quand même : la succession a t'elle été réglée par ailleurs ?
tevanaa
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29 sept. 2008 à 17:45
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FAUX
le certificat de l'article 20 est obligatoire pour verser le prix de vente
le syndic à 15 jours à compter de la notification faite par lettre RAR par le notaire au syndic en suite de la signature
et TOUT le prix doit rester bloqué jusqu'à l'obtention de l'article 20 et non pas seulement une "partie"
le syndic à un privilège spécial sur le prix de vente !
le certificat de l'article 20 est obligatoire pour verser le prix de vente
le syndic à 15 jours à compter de la notification faite par lettre RAR par le notaire au syndic en suite de la signature
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tevanaa
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17 oct. 2010 à 15:15
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non, le notaire au jour de la vente ne détient qu'un questionnaire faisant état des sommes normalement dues par le vendeur; il ne peut rien détenir d'autre ! ce n'est qu'après notification postérieure à la vente que les sommes dévinitivement dues sont exigées par le syndic par voie d'opposition sur prix ! l'appurement syndic ne peut jamais être rélisé avant la vente
Astuna
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29 sept. 2008 à 21:38
29 sept. 2008 à 21:38
Merci pour vos réponses !
Alors le certificat du syndic a été donné il y a plus d'une semaine : j'imagine que cela répond à l'article 20.
La pièce manquante est le CDC de la copropriété : document qui date de 1968. Mais pourquoi a-t-on pu s'en passer pour signer l'acte et remettre les clés mais en a-ton besoin pour me régler ?
Après renseignements aujourd'hui :
Le notaire que je vais appeler Me PROCHE, notaire des acquéreurs, réclame ce doc et bloque l'argent.
Il fait la sourde oreille à mon Notaire (que je vais appeler Me LOINTAIN).
Mais après enquête approfondie, Me PROCHE trouve que la répartition des frais de Notaire entre lui et son confrère est mal équilibrée. Il souhaite donc "embêter" Me LOINTAIN pour que ce soit lui qui s'en occupe : ce qui embête bien Me LOINTAIN car, comme son nom l'indique il est géographiquement très distant du lieu de la maison.
Bref il l'embête (jeu de cons) et se rattrape en intérêts ...
La question que je me pose c'est : est-ce bien normal cet abus de pouvoir qu'ont les Notaires ? Pouvoir bloquer l'argent sans reverser les intérêts ?
Je veux me défendre mais quoi faire face à leur force ? Ils connaissent toutes les ficelles et qd cela coince vraiment, ils disent que c'est la faute du confrère !!
Bon pour répondre à une autre question, Me LOINTAIN (mon Notaire) s'est effectivement chargé du dossier de succession et a réglé les frais. Il doit me rester encore chez lui une réserve de 2 000 euros ... que je récupèrerai peut-être aussi un jour : qui sait ?
Alors le certificat du syndic a été donné il y a plus d'une semaine : j'imagine que cela répond à l'article 20.
La pièce manquante est le CDC de la copropriété : document qui date de 1968. Mais pourquoi a-t-on pu s'en passer pour signer l'acte et remettre les clés mais en a-ton besoin pour me régler ?
Après renseignements aujourd'hui :
Le notaire que je vais appeler Me PROCHE, notaire des acquéreurs, réclame ce doc et bloque l'argent.
Il fait la sourde oreille à mon Notaire (que je vais appeler Me LOINTAIN).
Mais après enquête approfondie, Me PROCHE trouve que la répartition des frais de Notaire entre lui et son confrère est mal équilibrée. Il souhaite donc "embêter" Me LOINTAIN pour que ce soit lui qui s'en occupe : ce qui embête bien Me LOINTAIN car, comme son nom l'indique il est géographiquement très distant du lieu de la maison.
Bref il l'embête (jeu de cons) et se rattrape en intérêts ...
La question que je me pose c'est : est-ce bien normal cet abus de pouvoir qu'ont les Notaires ? Pouvoir bloquer l'argent sans reverser les intérêts ?
Je veux me défendre mais quoi faire face à leur force ? Ils connaissent toutes les ficelles et qd cela coince vraiment, ils disent que c'est la faute du confrère !!
Bon pour répondre à une autre question, Me LOINTAIN (mon Notaire) s'est effectivement chargé du dossier de succession et a réglé les frais. Il doit me rester encore chez lui une réserve de 2 000 euros ... que je récupèrerai peut-être aussi un jour : qui sait ?
lbigaret
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30 sept. 2008 à 11:29
30 sept. 2008 à 11:29
Bah...vous pouvez peut-être leur dire que vous avez l'intention d'en parler à leur conseil de l'ordre si ce ne se décante pas rapidement
le conseil de l'ordre qui est la chambre des notaires quelle blague : des qu'on à deja un notaire ils ne peuvent plus rien pour vous (solidarite entre confrere....!!!!!!!! pourtant ils n'interpretent pas tous lune meme loi de la meme facon!!!! ). pb etant donne que vous appelez c'est que vous avez deja vu un notaire donc faut se debrouiller tout seul !!!! alors à quoi sert cette chambre? à dormir peut-etre!!!!
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Astuna
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1 oct. 2008 à 14:57
1 oct. 2008 à 14:57
Bon ben ça a l'air OK. Nous sommes passés par l'agence immobilière qui connaissait Me PROCHE.
Puis Me LOINTAIN a envoyé une belle lettre.
Je dois aller chercher mon chèque aujourd'hui.
Merci à tous
Puis Me LOINTAIN a envoyé une belle lettre.
Je dois aller chercher mon chèque aujourd'hui.
Merci à tous
Bonjour,
On vous raconte cette petite histoire car elle peut vous aider peut etre....
Fin septembre 2009, on a passé un compromis de vente devant Notaire que nous avions choisi à cause de bons antécédents (le notre ayant pris sa retraite) pour un bien MAISON + PETIT TERRAIN.
Le notaire a encaissé la somme de la vente par l'acheteur le jour du compromis par contre aprés l'acte définitif fin décembre, il a eu recours a l'article 20 pour faire pour faire trainer et encaissé des interéts; on a débloqué la situation en menacant de parler de l'ordre des notaires; d'un notaire qui nous semblait juste cela nous a un peu decu et nous nous apercevons que les gens qui ont été dénigrés dans le passé sont certainement les meilleurs; est ce que le temps peut changer les gens? (en mal).
Alors, on se pose cette question: est ce aujourd'hui on ne peut plus faire confiance à personne (meme et surtout en payant)?
On vous raconte cette petite histoire car elle peut vous aider peut etre....
Fin septembre 2009, on a passé un compromis de vente devant Notaire que nous avions choisi à cause de bons antécédents (le notre ayant pris sa retraite) pour un bien MAISON + PETIT TERRAIN.
Le notaire a encaissé la somme de la vente par l'acheteur le jour du compromis par contre aprés l'acte définitif fin décembre, il a eu recours a l'article 20 pour faire pour faire trainer et encaissé des interéts; on a débloqué la situation en menacant de parler de l'ordre des notaires; d'un notaire qui nous semblait juste cela nous a un peu decu et nous nous apercevons que les gens qui ont été dénigrés dans le passé sont certainement les meilleurs; est ce que le temps peut changer les gens? (en mal).
Alors, on se pose cette question: est ce aujourd'hui on ne peut plus faire confiance à personne (meme et surtout en payant)?
Manifestement, vous êtes tombé sur un notaire malhonnête, voire escroc !!
En effet, le produit de la vente aurait du vous êtes envoyé immédiatement soit par chèque soit par virement par le notaire qui a reçu les fonds le même jour.
1) Le notaire aurait du avoir la réponse du syndic au plus tard le jour de la vente et vous ponctionner le cas échéant ce que vous deviez au syndic. Le fait que cela n'est pas été fait constitue déjà une faute.
2) Dans le cas ou le notaire était dans l'attente de savoir si vous étiez débiteur chez le syndic, le notaire aurait du alors mettre sous séquestre une certaine somme mais surement pas la totalité du produit de la vente.
Je pense comme vous que le notaire se sucre sur votre dos car pendant la rétention de votre argent, il est placé et lui rapporte des intérêts.
Mais cela n'est pas nouveau, c'est déjà le cas lorsqu'ils sont séquestres des chèques d'acompte de l'acquéreur pour les compromis de vente et l'on comprend qu'ils se battent pour les faire ...
Ne vous laissez pas faire.
En effet, le produit de la vente aurait du vous êtes envoyé immédiatement soit par chèque soit par virement par le notaire qui a reçu les fonds le même jour.
1) Le notaire aurait du avoir la réponse du syndic au plus tard le jour de la vente et vous ponctionner le cas échéant ce que vous deviez au syndic. Le fait que cela n'est pas été fait constitue déjà une faute.
2) Dans le cas ou le notaire était dans l'attente de savoir si vous étiez débiteur chez le syndic, le notaire aurait du alors mettre sous séquestre une certaine somme mais surement pas la totalité du produit de la vente.
Je pense comme vous que le notaire se sucre sur votre dos car pendant la rétention de votre argent, il est placé et lui rapporte des intérêts.
Mais cela n'est pas nouveau, c'est déjà le cas lorsqu'ils sont séquestres des chèques d'acompte de l'acquéreur pour les compromis de vente et l'on comprend qu'ils se battent pour les faire ...
Ne vous laissez pas faire.
tevanaa
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Modifié par tevanaa le 17/10/2010 à 15:25
Modifié par tevanaa le 17/10/2010 à 15:25
vous n'ètes pas dans la profession pour répondre de telles absurdités !
le syndic bénéficie d'un privilège spécial sur le prix de vente et il est de la responsabilité d'un notaire de bloquer la totalité du prix de vente d'en l'attente de l'opposition faite par le syndic suite à la notification faite suite à la vente ! le syndic dispose alors d'un délai légal de quinze jour pour effectuer son opposition !! dans ce délai tout le prix est bloqué !
alors arrétez de considérer que c'est de l'escroquerie ou une façon de faire du fric, ce n'est qu'une procédure légale et impérative pour un notaire faute de quoi sa responsabilité serait engagée !!
quelle profession exercez vous svp ?? en tout cas pas notaire ! à chacun son métier !
le syndic bénéficie d'un privilège spécial sur le prix de vente et il est de la responsabilité d'un notaire de bloquer la totalité du prix de vente d'en l'attente de l'opposition faite par le syndic suite à la notification faite suite à la vente ! le syndic dispose alors d'un délai légal de quinze jour pour effectuer son opposition !! dans ce délai tout le prix est bloqué !
alors arrétez de considérer que c'est de l'escroquerie ou une façon de faire du fric, ce n'est qu'une procédure légale et impérative pour un notaire faute de quoi sa responsabilité serait engagée !!
quelle profession exercez vous svp ?? en tout cas pas notaire ! à chacun son métier !
kasom
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17 oct. 2010 à 19:20
17 oct. 2010 à 19:20
@ tevanaa : pourquoi vous énerver 2 ans après , il est parti depuis longtemps le freddo
et pourquoi le notaire n'explique pas tout ça au vendeur le jour de l'acte ou même avant ? IL sait lui, donc il faut LE suivre aveuglément, IL n'a pas besoin d'expliquer ? ( je parle de ce cas lol )
et pourquoi le notaire n'explique pas tout ça au vendeur le jour de l'acte ou même avant ? IL sait lui, donc il faut LE suivre aveuglément, IL n'a pas besoin d'expliquer ? ( je parle de ce cas lol )
tevanaa
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17 oct. 2010 à 20:35
17 oct. 2010 à 20:35
peu importe ou se trouve freddo mais quand je lis de telles absurdité je réagis et ce meme deux ans après car d'autres comme toi liront et sauront désormais comment cela fonctionne en réalité !
le notaire explique tout cela mais certain n'écoute pas et d'autres ne comprennent pas grand chose ou croient tout savoir !
le notaire explique tout cela mais certain n'écoute pas et d'autres ne comprennent pas grand chose ou croient tout savoir !
La législation juridique et financière évolue en permanence...