Droits des héritiers

nuée - 29 sept. 2008 à 13:30
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 29 sept. 2008 à 13:39
Bonjour,
pourriez vous nous donner des conseils concernant la succession de nos parents - notre mère de 88 ans est veuve - elle possède une maison et des liquidités
nous sommes quatre enfants - deux d'entre eux ne s'occupent pas de notre maman
nous faisons le nécessaire ma soeur et moi-même pour assurer le quotidien de notre maman avec l'aide d'une auxiliaire de vie au domicile
nous aimerions savoir si notre maman peut nous favoriser ma soeur et moi pour la succession sans pour autant déshériter ses deux autres enfants

1 réponse

Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 636
29 sept. 2008 à 13:39
Bonjour


Elle peut vous favoriser, par donation ou testament, en utilisant tout ou partie de sa "quotité disponible", soit 25 % de son patrimoine

Les 75 % restant sont la réserve, qui restera partagée à égalité entre les 4 enfants.

Elle peut utiliser la quotité disponible (ou 10 %, 15 %, etc... avec donc un maximum de 25 %) pour avantager qui elle veut (enfants ou pas). Donc deux de ses enfants, si elle le souhaite.
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