Droits des héritiers
nuée
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29 sept. 2008 à 13:30
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 29 sept. 2008 à 13:39
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A voir également:
- Droits des héritiers
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Notification des droits de la caf - Forum aides au logement
- Notification de caf ✓ - Forum CAF
- Modèle de procuration pour représenter des héritiers pdf - Forum Donation-Succession
- Modèle lettre de désistement des héritiers pour une voiture pdf ✓ - Forum Immobilier
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Phgr
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12 janvier 2009
636
29 sept. 2008 à 13:39
29 sept. 2008 à 13:39
Bonjour
Elle peut vous favoriser, par donation ou testament, en utilisant tout ou partie de sa "quotité disponible", soit 25 % de son patrimoine
Les 75 % restant sont la réserve, qui restera partagée à égalité entre les 4 enfants.
Elle peut utiliser la quotité disponible (ou 10 %, 15 %, etc... avec donc un maximum de 25 %) pour avantager qui elle veut (enfants ou pas). Donc deux de ses enfants, si elle le souhaite.
Elle peut vous favoriser, par donation ou testament, en utilisant tout ou partie de sa "quotité disponible", soit 25 % de son patrimoine
Les 75 % restant sont la réserve, qui restera partagée à égalité entre les 4 enfants.
Elle peut utiliser la quotité disponible (ou 10 %, 15 %, etc... avec donc un maximum de 25 %) pour avantager qui elle veut (enfants ou pas). Donc deux de ses enfants, si elle le souhaite.