Succession
patoche
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Bonjour,
Notre père est décédé en 1992, il possédait une propriété avec notre mère. Nous sommes 3 enfants et on nous a jamais convoqué pour la succession de notre père. J'aimerai savoir si les enfants doivent signer pour une succession après le décès d'un des deux parents?
merci
Notre père est décédé en 1992, il possédait une propriété avec notre mère. Nous sommes 3 enfants et on nous a jamais convoqué pour la succession de notre père. J'aimerai savoir si les enfants doivent signer pour une succession après le décès d'un des deux parents?
merci
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3 réponses
Bonjour
Pas forcément. En principe, les héritiers doivent signer la déclaration de succession pour les impots. Mais si c'est un notaire qui a établi cette déclaration, en pratique, il a pu ne faire signer que votre mère, si celle-ci a l'usufruit sur tous les biens. Vous êtes "de fait" nu-propriétaires.
Pas forcément. En principe, les héritiers doivent signer la déclaration de succession pour les impots. Mais si c'est un notaire qui a établi cette déclaration, en pratique, il a pu ne faire signer que votre mère, si celle-ci a l'usufruit sur tous les biens. Vous êtes "de fait" nu-propriétaires.
je ne suis pas certain du % exact des droits de la quotité disponible entre époux dans le régime applicable en 1992, mais quels qu'il aient été, la réponse à votre question initiale est a priori la même...
Merci pour votre réponse rapide mais je vous indique ce qui est marqué sur l'attestation de propriété.
-commune en biens ainsi qu'il résulte du régime matrimonial sus-énoncé.
-donataire de la plus grande quotité disponible entre époux, en vertu d'un acte de donation entre époux reçu par Me X..
-usufruitière légale du quart des biens dépendant de la succession du défunt en vertu de l'article 767 du Code Civil;
Sauf à confondre cet usufruit avec le bénéfice plus étendu de la donation précitée.
Merci d'avance
-commune en biens ainsi qu'il résulte du régime matrimonial sus-énoncé.
-donataire de la plus grande quotité disponible entre époux, en vertu d'un acte de donation entre époux reçu par Me X..
-usufruitière légale du quart des biens dépendant de la succession du défunt en vertu de l'article 767 du Code Civil;
Sauf à confondre cet usufruit avec le bénéfice plus étendu de la donation précitée.
Merci d'avance
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