succession

Question

Bonjour,
Notre père est décédé en 1992, il possédait une propriété avec notre mère. Nous sommes 3 enfants et on nous a jamais convoqué pour la succession de notre père. J'aimerai savoir si les enfants doivent signer pour une succession après le décès d'un des deux parents?
merci

Phgr · Answer

Bonjour

Pas forcément. En principe, les héritiers doivent signer la déclaration de succession pour les impots. Mais si c'est un notaire qui a établi cette déclaration, en pratique, il a pu ne faire signer que votre mère, si celle-ci a l'usufruit sur tous les biens. Vous êtes "de fait" nu-propriétaires.

patoche · Answer

Merci pour votre réponse rapide mais je vous indique ce qui est marqué sur l'attestation de propriété.
-commune en biens ainsi qu'il résulte du régime matrimonial sus-énoncé.
-donataire de la plus grande quotité disponible entre époux, en vertu d'un acte de donation entre époux reçu par Me X..
-usufruitière légale du quart des biens dépendant de la succession du défunt en vertu de l'article 767 du Code Civil;
Sauf à confondre cet usufruit avec le bénéfice plus étendu de la donation précitée.
Merci d'avance

Phgr · Answer

je ne suis pas certain du % exact des droits de la quotité disponible entre époux dans le régime applicable en 1992, mais quels qu'il aient été, la réponse à votre question initiale est a priori la même...

Succession

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters