A voir également:
- CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE QUI PAIE
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement - Forum Louer un logement
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Droit du locataire en cas de vente du logemen ✓ - Forum Louer un logement
3 réponses
Tous ce qui a été voté au cours des assemblées précédent l'achat du logement est à la charge de l'ancien propriétaire. Et vice versa, tous ce qui est voté après la signature de l'acte, et pendant que vous êtes toujours le/la propriétaire, est à votre charge. J'espère que c'est assez clair pour vous.
je me siuis adressée au notaire voici sa réponse
les dépenses incombent à celui qui était présent lors de la réunion des copropriétaires (lors de la décision d'un engagement de dépense) sauf s'il y a des travaux supplémentaires par rapport au devis initial, dans ce cas c'est le propiétaire présent qui prend en charge le suplpément de dépenses
et les décisions qui sont prises entre la signature provisoire d'une vente et la signature définitive (maxi 3 mois après)
si le pouvoir a été envoyé au nouvel acquéreur et que celui ci était présent lors de l'aceptation des futurs travaux c'est à lui qu'incombe le coùt des travaux
dans mon cas je n'étais ni avant l'achat ni lors de la cession donc je n'ai rien à payer
réflexion du notaire
les dépenses incombent à celui qui était présent lors de la réunion des copropriétaires (lors de la décision d'un engagement de dépense) sauf s'il y a des travaux supplémentaires par rapport au devis initial, dans ce cas c'est le propiétaire présent qui prend en charge le suplpément de dépenses
et les décisions qui sont prises entre la signature provisoire d'une vente et la signature définitive (maxi 3 mois après)
si le pouvoir a été envoyé au nouvel acquéreur et que celui ci était présent lors de l'aceptation des futurs travaux c'est à lui qu'incombe le coùt des travaux
dans mon cas je n'étais ni avant l'achat ni lors de la cession donc je n'ai rien à payer
réflexion du notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...