Renseignement
nassim
-
26 sept. 2008 à 00:20
Spirit18 Messages postés 1262 Date d'inscription mardi 16 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2009 - 26 sept. 2008 à 13:51
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kikietfranck
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jeudi 4 septembre 2008
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29 juin 2012
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26 sept. 2008 à 02:10
26 sept. 2008 à 02:10
Bonjour Nassim,
La rétrogation ( c'est-à-dire,un déclassement hiérarchique et profesionnel avec diminution de la rémunération) ne peut-être imposée par l'employeur, que dans le cadre d'une mesure disciplinaire, après convocation à un entretien préalable, par lettre recommandée (ou lettre remise en main propre au salarié contre décharge), lui indiquant la sanction qu'il envisage et lui indiquant qu'il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. La rétrogation doit faire l'objet d'un avenant au contrat. A l'issue de l'entretien, si l'employeur maintient sa décision, il doit la notifier par lettre recommandée (ou remise en main propre contre décharge) dans le délai d'un mois suivant l"entretien, en motivant sa décision.
Il s'agit d'une mesure exceptionnelle qui doit être motivée par des faits graves et répétés. Le salarié peut contester la sanction en exerçant un recours devant les prud'hommes qui jugeront si les faits conduisant à une sanction sont justifiés ou non. Pour ce faire, le salarié doit apporter des témoignages qui appuient sa contestation. S'ils ne parviennent pas à se faire une opinion, ils donnent raison au salarié en annulant la sanction, car le doute doit profiter à ce dernier.
Si la sanction est justifiée, le salarié peut la refuser, mais dans ce cas il peut faire l'objet d'un licenciement pour faute ou licenciement pour faute grave et dans ce cas le salarié perd ses droits à l'indemnité de licenciement et ses droits à congés payés.
Si tu acceptes la sanction, ton employeur peut te remettre commis de salle, mais tu conserves ton ancienneté et tes droits à congés.
D'après ce que tu écris, je n'ai pas l'impression que tu aies commis des fautes graves justifiant une telle sanction. Une accusation de vols ne suffit pas, il doit en apporter la preuve. Défends-toi, n"hésites pas à te renseigner aux prud'hommes, à l'inspection du travail, ou auprès d'un syndicat. N'indiques pas à ton patron les règles qu'il doit respecter (d'après l'art. L122-41 du code du travail), car si une seule formalité n'est pas respectée tu pourras faire annuler sa décision de plein droit
J'espère avoir répondu à ta question, bon courage et bonne chance
La rétrogation ( c'est-à-dire,un déclassement hiérarchique et profesionnel avec diminution de la rémunération) ne peut-être imposée par l'employeur, que dans le cadre d'une mesure disciplinaire, après convocation à un entretien préalable, par lettre recommandée (ou lettre remise en main propre au salarié contre décharge), lui indiquant la sanction qu'il envisage et lui indiquant qu'il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. La rétrogation doit faire l'objet d'un avenant au contrat. A l'issue de l'entretien, si l'employeur maintient sa décision, il doit la notifier par lettre recommandée (ou remise en main propre contre décharge) dans le délai d'un mois suivant l"entretien, en motivant sa décision.
Il s'agit d'une mesure exceptionnelle qui doit être motivée par des faits graves et répétés. Le salarié peut contester la sanction en exerçant un recours devant les prud'hommes qui jugeront si les faits conduisant à une sanction sont justifiés ou non. Pour ce faire, le salarié doit apporter des témoignages qui appuient sa contestation. S'ils ne parviennent pas à se faire une opinion, ils donnent raison au salarié en annulant la sanction, car le doute doit profiter à ce dernier.
Si la sanction est justifiée, le salarié peut la refuser, mais dans ce cas il peut faire l'objet d'un licenciement pour faute ou licenciement pour faute grave et dans ce cas le salarié perd ses droits à l'indemnité de licenciement et ses droits à congés payés.
Si tu acceptes la sanction, ton employeur peut te remettre commis de salle, mais tu conserves ton ancienneté et tes droits à congés.
D'après ce que tu écris, je n'ai pas l'impression que tu aies commis des fautes graves justifiant une telle sanction. Une accusation de vols ne suffit pas, il doit en apporter la preuve. Défends-toi, n"hésites pas à te renseigner aux prud'hommes, à l'inspection du travail, ou auprès d'un syndicat. N'indiques pas à ton patron les règles qu'il doit respecter (d'après l'art. L122-41 du code du travail), car si une seule formalité n'est pas respectée tu pourras faire annuler sa décision de plein droit
J'espère avoir répondu à ta question, bon courage et bonne chance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 sept. 2008 à 13:51
;-))