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Entretien d'un logement

chris - 25 sept. 2008 à 17:05
DrCaligari Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 25 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2019 - 25 sept. 2008 à 19:06
Bonjour,
j'habite un logement communal depuis 15 ans ,or j'ai entendu dire que c'etait au proprietaire de refaire toutes les peintures a cette date.. que savez vous exactement et existe t-il un texte de loi a ce sujet merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
DrCaligari Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 25 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2019 4
25 sept. 2008 à 19:06
Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : "...d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués..."
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