Droits pour des enfants demis-freres
lili
-
25 sept. 2008 à 10:59
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 26 sept. 2008 à 21:49
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A voir également:
- Droits pour des enfants demis-freres
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Notification des droits de la caf - Forum CAF
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Modèle lettre pôle emploi recalcul des droits ✓ - Forum Chômage
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Phgr
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12 janvier 2009
635
26 sept. 2008 à 21:49
26 sept. 2008 à 21:49
Bonjour
a) actuellement, si il décède, ses deux enfants héritent de ses 70 % (vous et son ex épouse, rien. mais si ils sont mineurs, c'est bien sur en principe leur mère qui gère leurs biens...)
si vous avez ensemble un enfant, les 3 enfants héritent à égalité des 70 %
(et vous êtes en indivision avec les enfants sur la maison)
b) si il vous fait un testament, il peut vous léguer au maximum 1/3 de ses biens, les 2/3 allant à ses 2 enfants (ou 1/4 et 3/4, si il a aussi un enfant avec vous)
dans ce cas, vous aurez 30 % + (1/3 x 70 %) = 53,33 % de la maison...toujours en indivision.
Mais vous paierez 60 % de droits de succession sur le 1/3 qu'il vous lègue.
(pas de droits de succession pour les enfants en-dessous de 151 950 chacun)
c) si vous vous pacsez ==> même situation que b), sans les 60 % de droits pour vous.
d) si vous vous mariez (quelque soit le régime matrimonial) et qu'il vous fait une donation au dernier vivant, il pourra vous laisser, au maximum, 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. (sans droits)
a) actuellement, si il décède, ses deux enfants héritent de ses 70 % (vous et son ex épouse, rien. mais si ils sont mineurs, c'est bien sur en principe leur mère qui gère leurs biens...)
si vous avez ensemble un enfant, les 3 enfants héritent à égalité des 70 %
(et vous êtes en indivision avec les enfants sur la maison)
b) si il vous fait un testament, il peut vous léguer au maximum 1/3 de ses biens, les 2/3 allant à ses 2 enfants (ou 1/4 et 3/4, si il a aussi un enfant avec vous)
dans ce cas, vous aurez 30 % + (1/3 x 70 %) = 53,33 % de la maison...toujours en indivision.
Mais vous paierez 60 % de droits de succession sur le 1/3 qu'il vous lègue.
(pas de droits de succession pour les enfants en-dessous de 151 950 chacun)
c) si vous vous pacsez ==> même situation que b), sans les 60 % de droits pour vous.
d) si vous vous mariez (quelque soit le régime matrimonial) et qu'il vous fait une donation au dernier vivant, il pourra vous laisser, au maximum, 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. (sans droits)