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Phgr
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lundi 1 septembre 2008
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12 janvier 2009
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26 sept. 2008 à 21:35
26 sept. 2008 à 21:35
Bonjour
Chacun de vos parents peut vous faire jusqu'à 151 950 euros de donation, tous les 6 ans, sans payer de droits (et quelque soit leur age)
Au-dessus de ce montant, il y a des droits à payer
Vous pouvez faire un acte sou seing privé, si vous voulez, mais ce n'est pas obligatoire...
Par contre il faut déclarer la donation aux impots (= formulaire de "don manuel"), même si il n'y a pas de droits.
Attention : si vous avez des frères et soeurs, cette donation sera imputée sur votre part au décès de vos parents (et réévaluée à ce moment)
Chacun de vos parents peut vous faire jusqu'à 151 950 euros de donation, tous les 6 ans, sans payer de droits (et quelque soit leur age)
Au-dessus de ce montant, il y a des droits à payer
Vous pouvez faire un acte sou seing privé, si vous voulez, mais ce n'est pas obligatoire...
Par contre il faut déclarer la donation aux impots (= formulaire de "don manuel"), même si il n'y a pas de droits.
Attention : si vous avez des frères et soeurs, cette donation sera imputée sur votre part au décès de vos parents (et réévaluée à ce moment)
OUI MAIS VOIR LE NOTAIRE EN PREMIER LIEU EN RAISON DES INCIDENCES SUR LES SUCCESSIONS FUTURES ET LE PARTAGE AVEC D AUTRES ENFANTS APRES LE DECES DES DONATEURS
Phgr
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12 janvier 2009
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27 sept. 2008 à 14:12
27 sept. 2008 à 14:12
Certain.
Si on donne PLUS que 151 950 euros (par donateur et par donataire et en ligne directe), il y a des droits à payer.
Et ce sont alors ces droits qui sont réduits de - 50 % en-dessous de 70 ans, ou de - 30 % entre 70 et 80 ans (pas de réduction au-dessus de 80 ans)
http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/TRA86.html
Si on donne PLUS que 151 950 euros (par donateur et par donataire et en ligne directe), il y a des droits à payer.
Et ce sont alors ces droits qui sont réduits de - 50 % en-dessous de 70 ans, ou de - 30 % entre 70 et 80 ans (pas de réduction au-dessus de 80 ans)
http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/TRA86.html