Don d argent apres 70 ans
gem
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DROITUR -
DROITUR -
Bonjour,
mes parents souhaitent me faire une donation en argent de 30 000 euros (travaux immobilier)
ils ont entre 70 et 75 ans.
est-il possible que cette donation soit exonérée de droits
j'ai lu sur le site ".gouv" que le donateur doit avoir moins de 65 ans.
un acte sous seing privé avec enregistrement près des services fiscaux est-il envisageable ?
merci pour votre réponse
gem
mes parents souhaitent me faire une donation en argent de 30 000 euros (travaux immobilier)
ils ont entre 70 et 75 ans.
est-il possible que cette donation soit exonérée de droits
j'ai lu sur le site ".gouv" que le donateur doit avoir moins de 65 ans.
un acte sous seing privé avec enregistrement près des services fiscaux est-il envisageable ?
merci pour votre réponse
gem
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4 réponses
Bonjour
Chacun de vos parents peut vous faire jusqu'à 151 950 euros de donation, tous les 6 ans, sans payer de droits (et quelque soit leur age)
Au-dessus de ce montant, il y a des droits à payer
Vous pouvez faire un acte sou seing privé, si vous voulez, mais ce n'est pas obligatoire...
Par contre il faut déclarer la donation aux impots (= formulaire de "don manuel"), même si il n'y a pas de droits.
Attention : si vous avez des frères et soeurs, cette donation sera imputée sur votre part au décès de vos parents (et réévaluée à ce moment)
Chacun de vos parents peut vous faire jusqu'à 151 950 euros de donation, tous les 6 ans, sans payer de droits (et quelque soit leur age)
Au-dessus de ce montant, il y a des droits à payer
Vous pouvez faire un acte sou seing privé, si vous voulez, mais ce n'est pas obligatoire...
Par contre il faut déclarer la donation aux impots (= formulaire de "don manuel"), même si il n'y a pas de droits.
Attention : si vous avez des frères et soeurs, cette donation sera imputée sur votre part au décès de vos parents (et réévaluée à ce moment)
OUI MAIS VOIR LE NOTAIRE EN PREMIER LIEU EN RAISON DES INCIDENCES SUR LES SUCCESSIONS FUTURES ET LE PARTAGE AVEC D AUTRES ENFANTS APRES LE DECES DES DONATEURS
Certain.
Si on donne PLUS que 151 950 euros (par donateur et par donataire et en ligne directe), il y a des droits à payer.
Et ce sont alors ces droits qui sont réduits de - 50 % en-dessous de 70 ans, ou de - 30 % entre 70 et 80 ans (pas de réduction au-dessus de 80 ans)
http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/TRA86.html
Si on donne PLUS que 151 950 euros (par donateur et par donataire et en ligne directe), il y a des droits à payer.
Et ce sont alors ces droits qui sont réduits de - 50 % en-dessous de 70 ans, ou de - 30 % entre 70 et 80 ans (pas de réduction au-dessus de 80 ans)
http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/TRA86.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...