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Pret hypothecaire

lucienjustin Messages postés 2 Statut Membre -  
lucienjustin Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
je souhaiterai consentir un pret hypothecaire. Je suis sous le regime de l'indivison avec mon frere concernant un bien immobilier. Mon frere est d'accord pour la mise en hypotheque de notre appartement. Nous somme en pleine propriété chacun de la moitié indivise. Ai je besoin de l'accord des donateurs pour la réalisation de ce pret hypothecaire.
Merci

2 réponses

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tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 713
 
en principe, la donation prévoit une interdiction d'aliéner (vendre) et d'hypothéquer les biens donnés sans l'accord des donateurs; mais ils ont pu renoncer à cette interdiction dans l'acte;
lisez le !
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Réponse 2 / 2
lucienjustin Messages postés 2 Statut Membre 1
 
Merci pour votre réponse, justement je ne vois pas de clause stipulant l'interdiction d'aliener ou d'hypothequer le bien. Si c'est le cas, est ce que cette interdiction est divulgé sous la forme d'un code civil,ou alors que le fait que ca soit une interdiction simplement lié au fait que c'est une donation partage donc qui nécessite pas de stipuler sur l'acte qu'ils ont pu renoncer à cette interdiction dans l'acte. En fait pour mieux me faire comprendre, il faut qu'il soit stipulé dans l'acte que les donateurs n'interdise ni la vente ni l'hypotheque du bien car dans le cadre d'une donation partage cette interdiction est systematique, donc lié.
Merci pour votre réponse
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