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Validite du contrat

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tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 25 sept. 2008 à 07:54

Bonjour,
le contrat de vente de maison ne enregistre pas par le notariat est nul? pourquoi?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 713

ouf dur le matin !!!!!!
un acte de vente doit obligatoirement être passé et régularisé par devant notaire car cet acte doit être publié à une administration spécifique appelée "la conservation des hypothèques" et seul un notaire en a le monopole !

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