Validite du contrat
h
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25 sept. 2008 à 06:26
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 25 sept. 2008 à 07:54
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 25 sept. 2008 à 07:54
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tevanaa
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25 sept. 2008 à 07:54
25 sept. 2008 à 07:54
ouf dur le matin !!!!!!
un acte de vente doit obligatoirement être passé et régularisé par devant notaire car cet acte doit être publié à une administration spécifique appelée "la conservation des hypothèques" et seul un notaire en a le monopole !
un acte de vente doit obligatoirement être passé et régularisé par devant notaire car cet acte doit être publié à une administration spécifique appelée "la conservation des hypothèques" et seul un notaire en a le monopole !
La législation juridique et financière évolue en permanence...