Validite du contrat

h -  
tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
le contrat de vente de maison ne enregistre pas par le notariat est nul? pourquoi?

1 réponse

  1.
    tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 713
     
    ouf dur le matin !!!!!!
    un acte de vente doit obligatoirement être passé et régularisé par devant notaire car cet acte doit être publié à une administration spécifique appelée "la conservation des hypothèques" et seul un notaire en a le monopole !
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