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Validite du contrat

h -  
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour,
le contrat de vente de maison ne enregistre pas par le notariat est nul? pourquoi?

1 réponse

Réponse 1 / 1
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre 1 713
 
ouf dur le matin !!!!!!
un acte de vente doit obligatoirement être passé et régularisé par devant notaire car cet acte doit être publié à une administration spécifique appelée "la conservation des hypothèques" et seul un notaire en a le monopole !
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