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Indemnitès porte-fort

zena - 24 sept. 2008 à 22:56
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 25 sept. 2008 à 21:58
Bonjour,
puis-je prétendre à une indemnité en tant que porte-fort dans une succession ? si oui sous quelle condition.
merci d'avance à la réponse que vous pourriez m'apporter

1 réponse

Réponse 1 / 1
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 713
25 sept. 2008 à 21:58
non
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