Compromis de vente et delai affichage du perm
jeanleve
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tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour,
ma mère vend un terrain en 4 lots (permis de lotir). Une vente a déjà été effectuée sans problème ni demande de permis. Un compromis de vente a été également signé pour un 2ème lot. or le notaire demande aux acquéreurs de leur fournir un certificat d'affichage de 2 mois suite à leur autorisation de construire avant de faire signer l'acte de vente.
si vous connaissez cette règlementation, pouvez-vous m'en donner les références? et que peut-on ou doit-on faire pour trouver une solution, les acheteurs voulant régulariser au plus vite avant l'augmentation progressive des emprunts.
merci de votre aide.
ma mère vend un terrain en 4 lots (permis de lotir). Une vente a déjà été effectuée sans problème ni demande de permis. Un compromis de vente a été également signé pour un 2ème lot. or le notaire demande aux acquéreurs de leur fournir un certificat d'affichage de 2 mois suite à leur autorisation de construire avant de faire signer l'acte de vente.
si vous connaissez cette règlementation, pouvez-vous m'en donner les références? et que peut-on ou doit-on faire pour trouver une solution, les acheteurs voulant régulariser au plus vite avant l'augmentation progressive des emprunts.
merci de votre aide.
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1 réponse
Dans un délai de deux mois à partir des formalités d’affichage du permis, délai éventuellement prorogé, un tiers peut saisir le tribunal administratif aux fins d’annulation du permis de construire.
Le risque est donc, si le recours aboutit, la disparition du permis et une ordonnance de démolition des constructions faites, avant l’expiration du délai de recours.
Un risque identique existe au regard du délai de quatre mois pendant lequel le maire peut retirer le permis;
ce délai de deux mois commence à courir à compter de l'affichage du permis sur le terrain
tant qu'il n'est pas affiché le délai ne court pas
cet affichage, juridiquement, est constaté par constat d'huissier
mais les acquéreurs peuvent s'ils le souhaitent en faire leur affaire personnelle et acquérir sans cette formailté !
le notaire en fait, ne veut en aucune façon voir sa responsabilité engagée pour défaut de conseils ou autres et notamment quant à ce recours des tiers !
discuttez en avec lui il vous expliquera son point de vue
Le risque est donc, si le recours aboutit, la disparition du permis et une ordonnance de démolition des constructions faites, avant l’expiration du délai de recours.
Un risque identique existe au regard du délai de quatre mois pendant lequel le maire peut retirer le permis;
ce délai de deux mois commence à courir à compter de l'affichage du permis sur le terrain
tant qu'il n'est pas affiché le délai ne court pas
cet affichage, juridiquement, est constaté par constat d'huissier
mais les acquéreurs peuvent s'ils le souhaitent en faire leur affaire personnelle et acquérir sans cette formailté !
le notaire en fait, ne veut en aucune façon voir sa responsabilité engagée pour défaut de conseils ou autres et notamment quant à ce recours des tiers !
discuttez en avec lui il vous expliquera son point de vue
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