Compromis de vente et delai affichage du perm
jeanleve
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24 sept. 2008 à 19:41
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 24 sept. 2008 à 20:07
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 24 sept. 2008 à 20:07
A voir également:
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tevanaa
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24 sept. 2008 à 20:07
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Dans un délai de deux mois à partir des formalités d’affichage du permis, délai éventuellement prorogé, un tiers peut saisir le tribunal administratif aux fins d’annulation du permis de construire.
Le risque est donc, si le recours aboutit, la disparition du permis et une ordonnance de démolition des constructions faites, avant l’expiration du délai de recours.
Un risque identique existe au regard du délai de quatre mois pendant lequel le maire peut retirer le permis;
ce délai de deux mois commence à courir à compter de l'affichage du permis sur le terrain
tant qu'il n'est pas affiché le délai ne court pas
cet affichage, juridiquement, est constaté par constat d'huissier
mais les acquéreurs peuvent s'ils le souhaitent en faire leur affaire personnelle et acquérir sans cette formailté !
le notaire en fait, ne veut en aucune façon voir sa responsabilité engagée pour défaut de conseils ou autres et notamment quant à ce recours des tiers !
discuttez en avec lui il vous expliquera son point de vue
Le risque est donc, si le recours aboutit, la disparition du permis et une ordonnance de démolition des constructions faites, avant l’expiration du délai de recours.
Un risque identique existe au regard du délai de quatre mois pendant lequel le maire peut retirer le permis;
ce délai de deux mois commence à courir à compter de l'affichage du permis sur le terrain
tant qu'il n'est pas affiché le délai ne court pas
cet affichage, juridiquement, est constaté par constat d'huissier
mais les acquéreurs peuvent s'ils le souhaitent en faire leur affaire personnelle et acquérir sans cette formailté !
le notaire en fait, ne veut en aucune façon voir sa responsabilité engagée pour défaut de conseils ou autres et notamment quant à ce recours des tiers !
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