vente d'un appartement avec cuisine équipée

Question

Bonjour,
je viens de trouver un acquéreur pour mon appartement, un 2/3 pièces que je vends à 165 000 €. Nous laissons une cuisine équipée.
Notre acheteur nous propose de payer 10 000 € pour le mobilier (de main à main)et nous demande de déclarer au notaire 155 000 € de prix de vente de notre bien.
Est-ce faisable ? si oui comment rédiger un papier qui sur le plan juridique, puisse nous couvrir !

Furyo · Accepted Answer

Bonjour,

A mon avis si c'est de la main à la main, il y a peu de chance que l'acquéreur accepte de signer un quelconque document qui stipule le prix réel de vente.
En fait, l'acquéreur veut limiter ses frais de notaire lors de la signature de l'acte authentique de vente....car il me semble que le mobilier est assujetie à la même taxe que l'immobilier....
Rapprochez vous d'un notaire autre que celui choisi et posez lui votre question....
bonne journée et bonne vente.

tevanaa · Answer

non les droits d'enregistrement ne sont calculés que sur la valeur de l'immobilier !
donc si vous englobez dans la vente les meubles, il sera fait une ventilation du prix de 165.000 euros entre immeuble 155.000 euros et meubles 10.000 € et les droits à la charge de l'acquéreur seront calculés sur 155.000 €

mieux vaut vous protéger et l'intégrer dans la vente

et si c'est votre résidence principale pour vous pas de souci puisque vous ètes exonéré
par contre si c'est une résidence secondaire, c'est à voir ..... la plus value sera calculée sur la base d'un prix de vente de 165.000 €

lbigaret · Answer

Comme l'a très bien dit Tevanna si les 10000 € correspondent bien à la valeur résiduelle des meubles (comptez environ 5% d'amortissement par an) il n'en coutera rien à votre acquéreur de faire figurer ce mobilier à l'acte.
A l'inverse l'administration fiscale pourrait soupçonner un paiement "occulte" ce qui est rigoureusement interdit....je vous laisse imaginer la suite.
Si vous avez déménagé au moment de la mise en vente alors ce bien sera considéré comme résidence principale en ce qui concerne la plus value, donc exonéré.

tevanaa · Answer

si vous avez déménagé pour les besoins de la vente et ce depuis moins d'un an, considerez qu'il s'agit de votre résidence principale et que serez exonéré de plus value
par contre si ce départ date de plus d'un an alors vous serez taxé à la plus value pour vente d'une résidence secondaire

si plus value, alors il vaut mieux ne pas déclarer les meubles dans l'acte et déclarer un prix de 155000 €

cricket · Answer

merci pour la réponse, en effet on a déménagé en juillet de cette année donc d'après ce que j'ai compris c'est considéré comme résidence principale. En ce qui concerne le mobilier nous allons faire comme vous le mentionnez déclarez uniquement 155 000 € chez le notaire.

Merci de votre aide à tous.

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